Une autre manière de se former

Vous avez peut-être déjà entendu parler de « formation digitale », « formation à distance » ou encore de « Digital Learning ». Toutes ces notions un peu différentes rassemblent cependant une même idée, celle d’un enseignement qui ne comporte pas la présence physique d’un professeur et qui ne s’effectue pas dans le cadre d’un établissement scolaire (définition service-public.fr)

Mais alors de quoi parle-t-on ? S’il n’est pas toujours facile d’imaginer à quoi ressemble une formation digitale, ce qui est sûr c’est que l’usage des technologies pour apprendre est loin d’être nouveau. 

Au sein de Trajectoires Tourisme, on a pris le virage de la formation digitale…on vous embarque dans l’aventure ? 🙂



Des formations à démarrer à tout moment

Le format flexible des formations digitales en parcours individualisé permet de démarrer son module à tout moment, de se former à son rythme, depuis chez soi, avec un ordinateur fixe ou portable. 

Retrouvez nos formations digitales disponibles toute l’année :

Pack Office : Word / Excel / PowerPoint
Maîtrisez les fonctionnalités qui vous sont utiles sur les différents logiciels de bureautique du Pack Office. Les formations sont personnalisées et uniques pour s’adapter aux besoins de chaque stagiaire, avec des formateurs experts. Durant une formation, le stagiaire peut choisir de se former à un seul logiciel ou à mixer plusieurs au choix.

Suite Adobe : InDesign / Photoshop / Illustrator / After Effects / Lightroom
Concevez des brochures uniques et de qualité, réalisez des vidéos comme un professionnel grâce à nos formations à distance sur la Suite Adobe. Débutant, intermédiaire ou confirmé, choisissez de suivre une formation sur l’un des logiciels ou en en mixant plusieurs. Et pour aller plus loin, certaines formations donnent lieu à l’obtention d’une certification officielle.

J’ai suivi la formation InDesign que j’ai trouvé très pratique. La formatrice voit et peut prendre la main sur notre ordinateur et inversement. Les échanges sont très fluides, pas de problème de connexion. La formatrice s’adapte à nos demandes et notre niveau, il n’y a pas de programme pré-établi, les cours évoluent selon nos demandes. Les exercices très pratiques se font sur des sujets définis selon nos centres d’intérêts et nos besoins réels en entreprise. Des supports de cours techniques sont remis à la fin de la formation. – Clotilde, Chargée des projets digitaux au Grand Bornand Tourisme

Google Analytics
Une formation à distance personnalisée qui vous permettra d’analyser le trafic de votre site web, de suivre vos chemins de vente et d’optimiser votre conversion. Boostez vos ventes par un trafic web optimisé !

Langues étrangères : Anglais / Allemand / Espagnol / Italien / Néerlandais
Quel que soit votre niveau en langue et vos besoins, apprenez l’anglais, l’allemand, l’espagnol, l’italien et 15 autres langues disponibles sur demande avec des formateurs experts natifs / bilingues.

Dans ma formation en anglais à distance, je communique par téléphone avec des professeurs aux accents différents, ce qui me fait vraiment progresser, puisque j’ai besoin d’être à l’aise pour répondre au téléphone à notre clientèle étrangère ! – Magali, Conseillère en séjour à la Communauté de communes Haute Tarentaise

NOUVEAU ! Observation touristique locale : faire l’inventaire de son offre
Depuis la préparation, la création des fichiers de travail, la collecte des données et jusqu’à l’utilisation du tableau de bord, cette formation, ludique et interactive donne des informations pratiques mais surtout vise à rendre les apprenants opérationnels, avec des exemples et cas pratiques, téléchargement de fichier de travail etc.

La formation est très bien conçue, agréable à suivre avec des petites touches d’humour (les conseils de Michel 😉 ), et des supports variés (vidéo, podcast, tuto, quizz….). Les apports de cette formation permettent une mise en œuvre pratique : grâce à la méthodologie et aux outils fournis, je devrais pouvoir débuter mon inventaire très prochainement. – Coralie, Chargée de mission Tourisme à Bourg-en-Bresse

En moins d’une heure, découvrez et prenez en main facilement des outils, des techniques et méthodes pendant les Ateliers de Trajectoires Tourisme.

Ces rendez-vous sont gratuits et animés par un expert.

Avec le soutien de :

trajectoires tourisme ateliers replay

Organiser facilement et gratuitement une visioconférence avec Jitsi

2 avril 2020

Pitié pour les emails ! Communiquez autrement avec Riot

8 avril 2020

Organiser, collaborer sur des documents à distance avec Google Drive

10 avril 2020

Organiser le travail des équipes à distance avec Trello

15 avril 2020

Site internet : auditez votre performance

24 avril 2020

Réseaux sociaux : optimisez vos publications

27 avril 2020

Google Analytics : créer des tableaux de bord

29 avril 2020

Prendre des photos en intérieur / extérieur

6 mai 2020

Retoucher ses photos avec des logiciels gratuits

11 mai 2020

Utiliser des ressources multimédias gratuites et libres de droit

13 mai 2020

Nouvelles dispositions réglementaires relatives aux conditions d’annulation de séjour

Face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, le gouvernement a autorisé par Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 les organisateurs de voyages français à consentir un avoir valable 18 mois en cas d’annulation de séjour.

Le 3 avril dernier, nous avions organisé un wébséminaire sur ce thème afin de vous apporter un décryptage complet de cette ordonnance, avec l’intervention d’Emmanuelle Llop, avocate et experte en droits du tourisme, aérien et loisirs.

Pour compléter ce webséminaire et pour répondre aux nombreuses questions qui ont été posées pendant le Live, nous vous proposons une Foire Aux Questions, produite avec le concours de notre expert juridique.

Et pour voir le replay de ce webséminaire, cliquez ici.

Les professionnels concernés par l’ordonnance

1 – Quels sont les professionnels concernés par l’ordonnance ?

  • Les professionnels immatriculés auprès d’Atout France
  • Les prestataires personnes physiques ou morales qui vendent des services « secs » d’hébergement, de location auto et d’autre services touristiques non-inclus dans les précédents (excursions, spa, manifestations culturelles/sportives etc.…) et qu’ils produisent eux-mêmes
  • Les associations qui produisent elles-mêmes des services d’hébergement et d’autres services touristiques (notamment accueil collectif de mineurs en France à caractère éducatif)

2 – Qu’en est-il pour les loueurs de meublés ou de chambres d’hôtes indépendants/non professionnels ? Le loueur de meublés de tourisme non professionnels est-il assujetti par cet avoir ou à-valoir ?

OUI la personne physique qui loue son bien peut proposer un avoir au lieu du remboursement prévu en cas de survenance de force majeure.

3 – Qu’en est-il pour les centrales de réservations des stations qui traitent avec les propriétaires en direct ?

Les centrales qui ne sont ni opérateur immatriculé ni producteur direct ne sont pas soumises à l’Ordonnance. Cependant, étant mandataires des propriétaires, elles doivent appliquer les décisions de ces derniers : remboursement ou avoir.

4 – Si les agences immobilières ne sont pas concernées par l’ordonnance alors que devons-nous faire en cas d’annulation ?

Le droit commun (Code civil articles 1218 et 1229) s’applique : la force majeure entraine la résolution des contrats et le remboursement des sommes reçues. Mais rien n’empêche un accord différend avec le client, sur le modèle d’un avoir.

5 – Est-ce que toutes les clientèles sont concernées ?

L’Ordonnance ne différencie pas selon les clientèles mais vise les contrats et les professionnels qui les ont conclus sous la réserve du tourisme d’affaires.

Groupes d’affaires : si une convention générale d’affaires a été conclue entre une entreprise et un professionnel, le bénéfice du Code du Tourisme et l’Ordonnance 315 ne leur est pas accordé. La convention générale règle (peut-être) la question de la force majeure ; à défaut, le droit commun s’applique (Code civil articles 1218 et 1229).

6 – Est-ce que l’ordonnance s’applique aussi aux lieux événementiels ?

Les contrats conclus par les lieux n’entrent pas dans le champ d’application ni du Code du Tourisme ni de l’Ordonnance.

7 – Qu’en est t-il pour les compagnies aériennes ?

NON les compagnies aériennes, et le transport sec en général, ne sont pas visées par l’Ordonnance. Elles dépendent d’une règlementation européenne (Règlement 261/2004 du 11 février 2004) ou internationale (Convention de Montréal du 28 mai 1999)

8 – Qu’en est-il pour les écoles de ski ?

Pour les services touristiques que les écoles produisent elles-mêmes en tant que prestataire (cours, remontées, location d’équipement), l’Ordonnance s’applique.

L’annulation

9 – Les clients qui ont payé les arrhes par carte bancaire, peuvent-ils faire fonctionner l’assurance bancaire ?

Certaines cartes haut de gamme incluent les épidémies dans les événements garanties et proposent le remboursement. Sinon, les cartes bancaires en général, comme les assureurs, ne garantissent pas les épidémies dans les causes d’annulation prises en charge.

10 – Quelles Conditions Générales de Ventes (CGV) appliquer et proposer désormais ?

[Agences de voyage et TO] Chaque entreprise est libre de ses CGV et peut, à l’occasion des nouveaux contrats conclus en remplacement du voyage annulé, continuer à proposer ses propres conditions, ou celles par exemple du TO dont elle revend les prestations.

11 – Qu’en est-il pour les clients qui ont écourté leur séjour ?

Théoriquement, ils seront en droit de demander le remboursement des prestations non-servies pour cause de circonstances extraordinaires et inévitables, sans dédommagement toutefois.

12 – Si un client souhaite annuler aujourd’hui un séjour prévu en juin ou durant l’été 2020 (sentiment d’un risque de contagion, peur), peut-on lui imposer des frais d’annulation, lui facturer au moins des frais de gestion ? Si le confinement s’arrête par ex au 10/5/2020, un client ayant réservé pour le 10/7/20 peut-il annuler en s’appuyant sur la cause du covid-19 et se voir bénéficiaire des clauses d’à valoir valable jusqu’au 15/9 ?

L’Ordonnance fait référence à la loi d’urgence 2020-290 du 23 mars 2020 « pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». Elle déroge aux dispositions usuelles du Code du Tourisme ou du Code civil, qui mettent en place le remboursement sans frais en cas de circonstances exceptionnelles ou inévitables (CEI) ou de force majeure. La « peur » ou la « frayeur » ne sont pas acceptables pour justifier les annulations sans frais – et donc avec émission d’un avoir – de voyages lointains. Si le client ne souhaite pas attendre le « dernier moment » c’est-à-dire en moyenne 30 jours avant son départ, le professionnel peut décider d’enregistrer l’annulation du client en appliquant ses conditions d’annulations habituelles. C’est un choix propre au professionnel.

13 – Dans le cadre du BtoB, l’ordonnance ne concernant pas les agences, les conditions d’annulations particulières de vente de l’agence s’appliquent-elles malgré le cas de force majeure ?

L’Ordonnance s’applique effectivement dans la relation B2C. concernant les CPV, l’agence de voyages a le choix entre proposer les siennes ou adopter celles du tour-opérateur dont elle revend les forfaits et de les appliquer au nouveau contrat qui sera proposé en remplacement du contrat annulé. Les conditions d’élaboration des conditions d’annulation doivent dans tous les cas respecter les exigences de l’article L.211-14 du Code du Tourisme : les frais doivent être appropriés et justifiables sur demande du client.

14 – Les conditions d’annulation peuvent-elles également être liées à une dégradation de la situation économique du client (fermeture de son entreprise, absence de chiffre d’affaire) qui l’amène à annuler ses vacances pas manque de moyens ?

L’Ordonnance permet uniquement de déroger à l’obligation de remboursement sans frais immédiate ou sous 14 jours lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables (Code du Tourisme article L. 211-14) ou la force majeure (Code civil article 1218) empêchent la bonne exécution du contrat.

De quoi s’agit-il ? Les circonstances exceptionnelles et inévitables sont causées par un événement qui échappe au contrôle de celui qui l’invoque et dont les conséquences ne peuvent être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables. La force majeure existe lorsqu’il existe un événement, échappant au contrôle de celui qui l’invoque et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités même en prenant des mesures appropriées.

Par conséquent, une décision d’annulation fondée sur des raisons personnelles ou économiques n’est pas justifiée par des CEI ni la force majeure : dans ce cas, il est possible de facturer des frais.

Les cas particuliers des plateformes de réservation et des centres de vacances

15 – Quelles conditions applicables au client lorsque les contrats ont été établis par une plateforme ?

Lorsque les plateformes ne sont que des intermédiaires entre le client et le professionnel qui fournit la prestation (hôtel, camping etc.), le contrat entre dans le champ d’application de l’Ordonnance.

16 – Quelles conditions applicables pour les centres de vacances accueillant des classes de découvertes ou ayant traités avec des collectivités territoriales ?

Le champ d’application de l’Ordonnance ne dépend pas de la qualité des clients (à l’exception des clients du voyage d’affaires sous convention générale avec leur agence). Les contrats émis par des prestataires qui produisent eux-mêmes les services sont visés par l’Ordonnance, y compris l’hébergement de classes de découverte.

Avoir et nouvelle offre

17 – [Nouvelle offre] Comment établir une nouvelle proposition ? Sur quelles dates et dans quel établissement lorsque tout est fermé ? Quel est le délai raisonnable, faut-il le négocier et le contractualiser avec son client ? Et comment procéder lorsque le client n’a pas encore choisi sa nouvelle date de séjour (ex pb des vacances à poser pour N+1) ?

La nouvelle proposition doit effectivement être communiquée au client dans les trois mois de la résolution (annulation) du contrat initial. Mais cela ne signifie pas qu’il faille d’ores et déjà bloquer de nouvelles prestations : 18 mois s’ouvrent en effet à compter de cette première proposition pour parvenir à trouver les prestations qui conviendront au client. La première offre peut donc comporter des détails incomplets lieu, date etc.) à partir du moment où le professionnel garde en tête qu’il lui faut travailler sur un produit identique ou équivalent au même prix.

18 – [Nouvelle offre] Le TO a-t-il l’obligation comme les agences de faire une offre au même prix ? A-t-il les mêmes obligations en matière de remboursement ?

L’Ordonnance ne règle que les relations entre le client et le professionnel qui a fourni directement les prestations annulées. Cela implique donc une négociation et des échanges dans la relation B2B pour parvenir à une cohérence dans la mise en place du système de l’avoir et de l’offre de remplacement : décision de l’annulation, information au client, nouvelle proposition et prix iso, malgré les difficultés à connaître la grille des prix 2021 par exemple.

19 – [Nouvelle offre] Est-ce que la nouvelle proposition faite au client doit être identique à la réservation d’origine ou peut-elle se limiter au montant versé par le client (devis accepté) ?

D’une part l’avoir correspond aux sommes versées ; d’autre part, la (première) nouvelle proposition doit être identique ou équivalente sans majoration du prix mais il est toujours possible, à la demande du client, de se diriger vers une prestation de remplacement différente soit moins chère et dans ce cas l’avoir est utilisé en partie (on dit qu’il est sécable) et peut générer un solde lui aussi utilisable sur d’autres prestations soit plus chère pour laquelle le client devra régler la différence.

20 – [Nouvelle offre] Des tarifs consentis hors saison mais des disponibilités pour un produit identique uniquement en haute-saison… Peut-on appliquer une majoration ?

On devrait pouvoir considérer ici qu’il s’agit d’un produit différent, pour des raisons de saisonnalité : dans ce cas, il serait justifié de pratiquer un prix qui est plus élevé. Par exemple, un voyage en basse saison ne se vend pas au même tarif que pendant les vacances scolaires.

21 – [Avoir] L’avoir est valable uniquement sur la somme de l’acompte versé, et non pas sur la totalité du montant du séjour réservé ? Cela signifie-t-il que l’on peut proposer au client une prestation différente de celle contractualisée, mais respectant le tarif initial ?

L’avoir correspond uniquement aux sommes versées auprès du professionnel et non au prix du contrat initial et s’utilise comme un chèque sur la nouvelle prestation.

22 – [Avoir] Certains clients ne désirent pas de l’avoir de 12 mois sur la vente de vol sec. Peut-on donc faire une DAR – et attendre le remboursement de la compagnie – sachant que cela pourrait revenir au même quant aux délais de ce remboursement ?

Les transports secs ne sont pas couverts par l’Ordonnance, puisqu’ils ne sont pas couverts non plus par le Code du Tourisme au départ. Les agences de voyage sont mandataires des compagnies et des clients à l’occasion de la vente des billets secs. Les transporteurs aériens (au départ de l’Europe) qui annulent leurs vols ne bénéficient pas à ce jour de dérogation à leur obligation de remboursement sous 7 jours (normalement) au passager. Le système de l’avoir ne peut être mis en place qu’avec l’accord du passager. Lorsque l’agence passe par le BSP, elle peut effectivement indiquer au client qu’elle a fait une DAR et le tenir informé du remboursement.

23 – [Avoir] L’avoir accordé par exemple à un autocariste ou une agence de voyage sur un groupe peut-il être reporté sur un autre groupe ?

Il s’agit ici de la possibilité d’un avoir en B2B, qui résulte d’un accord entre professionnel et non pas de l’ordonnance : c’est donc plus un accord comptable. Il appartient dans ce cas au professionnel qui reçoit l’avoir de l’utiliser comme il le négocie avec ses propres clients finaux. Des modifications dans la rooming list d’un groupe par exemple s’apprécient au cas par cas.

Le nouveau contrat et le remboursement

24 – Si une offre identique ne peut être proposée, a-t-on l’obligation de rembourser intégralement le client des sommes versées ? Des frais d’annulation (cf. les CGV) peuvent-ils être gardés ?

L’objectif de l’Ordonnance est de permettre au professionnel de ne pas rembourser sous 14 jours la totalité des sommes reçues – sans frais – pendant 18 mois. Si à l’expiration de cette période, aucun nouveau contrat n’a pu être conclu, l’obligation de droit commun résultant du Code du tourisme notamment, reprend force : aucun frais ne peut être appliqué à l’annulation initiale pour cause de covid-19.

25 – Le client est-il en droit de refuser notre proposition de report avec un avoir valable 18 mois et exiger un remboursement immédiat des sommes versées ?

NON : l’économie de l’Ordonnance est d’autoriser le professionnel à transformer les sommes reçues en avoir et à les conserver pendant 18 mois à compter d’une nouvelle proposition.

26 – Nous ne pourrons pas récupérer les acomptes versés aux prestataires étrangers au bout de 18 mois… A-t-on l’obligation de rembourser le client malgré tout ?

Sauf arrangement avec le client, malheureusement le principe ne change pas : remboursement intégral des sommes versées, sans frais, si le contrat initial a été annulé sur la base des CEI liées au covid-19.

27 – Les compagnies aériennes acceptent à ce jour les reports pour les clients groupes sur 12 mois, et non sur 18 mois, cf. ordonnance. Dans le cas d’un forfait annulé, comprenant les vols internationaux, l’ordonnance propose un avoir valable 18 mois et pour le total versé, alors que les compagnies aériennes proposent un avoir d’1 an maximum. Doit-on rembourser ?

La position des compagnies aériennes est en train d’être revue afin d’accompagner les TO et les agences sur la durée de 18 mois pour la mise en place des nouvelles propositions. Par défaut, les compagnies doivent rembourser les billets non-volés à cause de l’épidémie.

28 – [Cas particulier – Centres de vacances] Comment traiter l’annulation des séjours des groupes scolaires écoles et collèges ? La fermeture des établissements a été décrétée par l’Etat… Quelle est la date à prendre en compte : l’annonce ou la date du séjour ?

Il faut prendre en compte la date de l’annulation justifiée par le covid-19. La décision du Ministère d’interdire les voyages et séjours scolaires était une décision hiérarchique à un moment où certaines des destinations choisies n’étaient pas encore impactées par l’épidémie : il a été donc possible d’appliquer des frais à ces annulations. Ensuite, les annulations postérieures au 1er mars 2020 justifiées par le covid-19 sont concernées par la possibilité de l’avoir.

29 – [Cas particulier – Centres de vacances] Pour les groupes scolaires qui annulent leur sortie scolaire – que peux-t-on faire en sachant que le report sur 18 mois n’est pas applicable ? Exemple : l’avoir (et un séjour en 2021 sont proposés pour une classe de CM2 devant partir en 2020, mais demande de remboursement de l’école car les élèves seront en 6eme en 2021 et dépendront d’un autre établissement scolaire… (Pas les mêmes parents, problématique des profs qui seront mutés dans d’autres établissements, etc.)

L’agence, l’hébergeur, a toujours le droit de conserver les sommes versées par l’établissement – qui est le client -pendant 18 mois, pour des raisons de trésorerie principalement.

30 – [Cas particulier – Centres de vacances] Dans l’optique où nous sommes tenus de rembourser les acomptes de nos clients ou de les transformer en avoir, qu’en est-il des collectivités ne versant pas d’acompte mais signant uniquement un bon de commande (valant validation des devis/contrat) et payant la prestation à l’issue du séjour ?

Dans ce cas, il ne peut y avoir établissement d’un avoir puisqu’aucune somme n’a été versée : le contrat d’origine se trouve seulement annulé du fait des CEI.

31 – [Cas particulier – Clientèles étrangères ou séjours à l’étranger] Annulation des clientèles étrangères ? qu’en est-il en l’absence de règlement européen ? quel droit s’applique ?

Les textes règlementant le tourisme, y compris l’Ordonnance 2020-315 dérogatoire, s’appliquent quelle que soit la nationalité des clients puisqu’elles concernent les professionnels français qui vendent leurs prestations.  Si un client étranger annule en justifiant l’impact du covid-19 sur son contrat, le système de l’avoir peut lui être proposé.

32 – [Cas particulier – Clientèles étrangères ou séjours à l’étranger] Nous accueillons des groupes en PC et DP dont 55 % viennent de l’étranger, et de nombreux séjours, même prévus cet automne et jusqu’en novembre, s’annulent. Quelle assurance avons-nous pour la perte de chiffre d’affaire ?

Cette question sort quelque peu de la mise en œuvre de l’Ordonnance 315 mais il est possible d’indiquer que la question des assurances pertes d’exploitation relève du contrat d’assurance du lieu et que dans tous les cas, les épidémies sont malheureusement des causes d’exclusion de la garantie, même si l’Etat déclare l’état de catastrophe sanitaire.

33 – [Cas particulier – Clientèles étrangères ou séjours à l’étranger] Nous avons vendu une réservation d’hôtel seule, sans forfait, en Allemagne et non pas en France, mais l’hôtel nous refuse le remboursement, et propose le changement de dates uniquement jusqu’à décembre 2020 ; le client insiste pour obtenir un remboursement total. Que devons-nous faire ?

Dans le cadre de l’Ordonnance, la relation B2B y compris avec des prestataires étrangers ressort soit du contrat avec eux s’il existe et prévoit les cas de force majeure, soit de la négociation. Quant au client de l’agence française, si l’annulation de son contrat résulte bien du covid-19, il ne peut exiger de remboursement avant 18 mois, si aucun remplacement n’a été possible.

ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID19

Mise à jour le 28 avril 2020.

Les professionnels du Tourisme sont durement impactés par les conséquences de l’épidémie de coronavirus.

Pour accompagner concrètement les entreprises dans cette situation délicate, Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme & Trajectoires Tourisme vous ont proposé deux webséminaires « Actualités sociales : activité partielle & gestion des jours de congés et de repos ».

En complément, avec Emmanuelle Rouzet, Avocate en droit du travail au Barreau de Lyon, nous vous avons préparé une Foire Aux Questions pour répondre aux nombreuses questions posées lors de ce rendez-vous et pour vous informer de nouvelles précisions ou dispositions

Et pour voir le replay de ce webséminaire, cliquez ici.

Bénéficiaires

1 – Quels sont les employeurs bénéficiaires du dispositif d’activité partielle ?

La
circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de
l’activité partielle prévoit que pour bénéficier de l’activité partielle, un
établissement doit être soumis au Code du Travail – notamment à la législation
sur la durée du temps de travail – et entretenir avec les salariés pour
lesquels il sollicite le bénéfice de l’activité partielle des relations
contractuelles soumises aux dispositions du Code du Travail. Il n’y a aucune
condition d’effectif.

L’Ordonnance
n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité
partielle ouvre ce dispositif : 

  • Aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le
    risque de chômage 
  • Aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui
    gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées
    mécaniques ou de pistes de ski.

Le
Ministère du Travail précise que les associations figurent dans le champ des structures
éligibles à l’activité partielle, à condition que le recours à l’activité
partielle ne conduise pas à ce que leurs charges de personnel soient financées
deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par
l’activité partielle (Questions Réponses mis à jour au 22 avril 2020).

L’Ordonnance
n°2020-460 du 22 avril 2020 précise que les salariés de droit privé des
établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État,
groupements d’intérêt public et sociétés publiques locales peuvent être placés
en activité partielle, dès lors que ces employeurs exercent à titre principal
une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part
majoritaire de leurs ressources.

Ceux
de ces employeurs ne payant pas de cotisations chômage sur leurs salariés de
droit privé ne recevront pas en remboursement des indemnités d’activité
partielle versées aux salariés la part financée par l’Unédic.

L’employeur
peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est
contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, notamment en
cas de circonstances de caractère exceptionnel. L’épidémie de Covid-19 entre
dans ce cas.

L’employeur
pourra bénéficier du dispositif en cas de :

  • Fermeture administrative de l’établissement
  • Baisse d’activité (annulation de
    commandes, difficultés d’approvisionnement)
  • Impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires
    pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.)
    pour l’ensemble des salariés.

Le
fait de recevoir des subventions publiques n’apparaît pas dans les textes comme
une clause d’exclusion du bénéfice du dispositif.

Les
structures concernées pourront se rapprocher de leur autorité de tutelle ou de
la DIRECCTE pour apprécier leur situation individuelle.

2 – Quels sont les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle ?

Le dispositif est ouvert à tous les salariés
possédant un contrat de travail, quels que soient leur ancienneté dans
l’entreprise, leur type de contrat (CDI, CDD, intérimaire, apprentis, contrat
de professionnalisation…) et leur durée du travail (temps partiel, temps
plein).

Ainsi, par exemple, un salarié qui est embauché en
tant que saisonnier pourra être mis en chômage partiel.

Les salariés au forfait en heures ou en jours
sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement
mais également désormais en cas de réduction de l’horaire collectif
habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette
réduction.

L’Ordonnance
n° 2020-428 du 15 avril 2020 ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux cadres
dirigeants uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement
ou partie d’établissement.

Pour mémoire, un cadre dirigeant est un salarié, titulaire d’un contrat de travail, auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou son établissement. Il n’est pas soumis aux dispositions sur la durée du travail.

Les stagiaires ne sont pas éligibles à l’activité
partielle.

Projet d’activité partielle

3 – La mise en activité partielle du personnel doit-elle se faire de façon homogène ?

En cas de fermeture administrative, tout le
personnel sera mis en activité partielle.

Si l’entreprise ne fait pas l’objet d’un arrêté de
fermeture, c’est à l’employeur d’établir un état des lieux du niveau d’activité
de son entreprise, par département, service, atelier, unité.

Pour chaque entité identifiée, la baisse temporaire
d’activité peut prendre deux formes différentes :


une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale
hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée conventionnelle de
l’établissement ;


une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant
laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la
fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures
indemnisables.

Ainsi dans une même entreprise, l’état des lieux
permettra de faire coexister différentes situations :

  • Des services en activité partielle pour la
    totalité de leurs heures de travail
  • Des services qui poursuivent une partie de leur
    activité et sont en activité partielle pour les heures restantes.

Ex : un
service peut travailler 21 heures par semaine et être en activité partielle à
hauteur des 14 heures restantes.

Le pourcentage
d’activité peut être également différent selon les services, suivant les
nécessités de fonctionnement.

En cas de réduction collective de l’horaire de
travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle
individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place
d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

L’activité partielle est une mesure collective. Ainsi, lorsque plusieurs salariés exercent les mêmes fonctions, il n’est pas possible de placer une seule personne du service en activité partielle. Deux hypothèses se présentent, soit tous les salariés sont activité partielle totale, soit ils réduisent leur temps de travail dans la même proportion.

Toutefois, l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 permet aux employeurs de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Cette individualisation nécessite pour être mise en œuvre, la signature d’un accord collectif (accord d’entreprise ou de branche), ou à défaut d’accord, un avis favorable du comité social et économique (CSE).

Quelle communication l’employeur doit-il mettre en œuvre au titre de l’activité partielle ?

L’employeur
doit établir par note de service les modalités d’organisation du travail
retenues pour chaque unité ou service.

Si
l’activité partielle prend la forme d’une réduction de la durée du travail, il
doit afficher les nouveaux horaires de travail et les communiquer à l’Inspection
du Travail.

4 – Le télétravail est-il compatible avec l’activité partielle ?

Il est exclu qu’un salarié soit au même moment
en activité partielle et en train de travailler, que cela ait lieu à son poste
de travail ou en télétravail peu importe
(Le télétravail ne constitue
qu’une modalité d’exercice du travail).

Si l’activité partielle prend la forme d’une
cessation temporaire de l’activité, les salariés doivent cesser tout travail,
quelle qu’en soit la forme.

Si l’activité partielle prend la forme d’une réduction de la durée du travail, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées (de préférence par journées ou demi-journées). Cette identification des jours travaillés et des jours non travaillés peut être collective ou alternée. Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l’instruction des demandes ou en cas de contrôle.

Certains salariés peuvent rencontrer des
difficultés dans l’exercice du télétravail du fait de la présence de jeunes
enfants à garder.

L’employeur doit faire preuve de souplesse dans les
modalités du télétravail afin de tenir compte des contraintes des salariés.

5 – La prise des jours de CP et de RTT constitue-t-elle un préalable à la mise en activité partielle ?

Les textes applicables ne prévoient pas que la prise des jours de CP et de RTT constitue une condition dont la mise en œuvre doit être préalable pour obtenir l’autorisation de mise en activité partielle.

6 – Le Comité Social et Economique (CSE) doit-il être consulté lors de la demande d’activité partielle ?

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a modifié les
règles sur la consultation du CSE en précisant que l’employeur doit consulter
le CSE dès lors que l’entreprise en est dotée.

Contrairement à la rédaction antérieure, il n’y a
dans le texte issu de ce décret, aucune condition posée quant à l’effectif de
l’entreprise.

Le Ministère du Travail a toutefois précisé dans
son Questions Réponses mis à jour le 3 avril 2020 que cette obligation de
consultation ne vaut que dans les entreprises de 50 salariés et plus.

7 – En l’absence de CSE, la demande d’activité partielle peut-elle être autorisée ?

L’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril
2020 portant mesure d’urgence relatives aux instances représentatives du
personnel suspend les processus électoraux. Afin de ne pas bloquer les demandes
d’activité partielle, elle prévoit également que les entreprises qui n’ont pas
engagé le processus électoral avant son entrée en vigueur alors qu’elles
avaient l’obligation de le faire, pourront bénéficier du dispositif d’activité
partielle.

Toutefois, ces entreprises doivent s’engager à
mettre en œuvre le processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la
date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 à ce jour)

8 – Comment informer les salariés de la mise en activité partielle ?

La
mise en activité partielle du personnel ne constitue pas une modification des
contrats de travail et ne peut pas être refusée par un salarié.

En
l’absence de CSE, les salariés doivent faire l’objet d’une information
concernant la mise en activité partielle avec la durée prévisionnelle, les
postes concernés et les modalités de cette activité partielle.

Cette
information peut se faire par lettre recommandée avec AR, recommandé
électronique, lettre remise en mains propres contre décharge ou courriel avec
accusé de lecture.

Toutefois,
cette information est conseillée même en présence d’un CSE.

L’article
6 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que l’activité partielle
s’imposera également aux salariés protégés dès lors que cette mesure affectera
tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de
l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Demande d’autorisation d’activité partielle

9 – Quelles sont les étapes préalables nécessaires pour faire une demande d’autorisation d’activité partielle ?

Les démarches administratives relatives à
l’activité partielle sont entièrement dématérialisées.

Elles doivent obligatoirement être effectuées en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En pratique, préalablement à sa demande
d’autorisation, l’employeur doit adhérer au service en ligne en fournissant les
informations nécessaires à son identification, le nom de la personne chargée
des demandes d’autorisation d’activité partielle et une adresse électronique.

L’employeur reçoit par la suite son identifiant, puis un mot de passe et enfin une habilitation à procéder à la demande d’autorisation. Cette démarche doit être faite rapidement car elle peut prendre plusieurs jours

Ce
n’est qu’ensuite qu’il peut effectuer sa demande d’autorisation.

Les entreprises ayant bénéficié de contrats aidés
doivent utiliser les codes qui leur ont été attribués pour l’utilisation du
portail en ligne SYLAE ASP.

10 – Quel est le délai pour faire une demande d’autorisation d’activité partielle ?

En principe, les employeurs doivent déposer leur
demande d’autorisation d’activité partielle préalablement à la mise en activité
réduite de leurs salariés.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles actuelles, le Ministère du Travail dans son Questions Réponses mis à jour le 9 avril 2020 précise que ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne leur soit opposable.

11 – Que faire en cas de difficulté pour adhérer au service en ligne ?

* Si vous êtes en attente de votre mot de passe, identifiant ou habilitation pour accéder au site Activité partielle le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ précise les éléments suivants :

  • Vérifiez dans vos spams que vous n’avez pas un
    mail reçu de “notifications-ap@asp-public.fr”
  • Si vous ne trouvez pas de mail, nous vous prions
    de bien vouloir utiliser la fonction de renvoi d’identifiant (“j’ai oublié
    mon identifiant”) et/ou de mot de passe du site (“j’ai oublié mon mot
    de passe”).
  • Pour toute autre difficulté, nous vous prions de
    cliquer sur l’item “Besoin d’aide ?” dont le lien est au bas de la
    page de connexion, choisir l’item “consulter la base documentaire” et
    vous reporter à la Fiche pratique “difficultés de connexion”
  • Si le problème persiste, la fonctionnalité
    “Envoyer une demande d’assistance” est à votre disposition dans
    l’item “Besoin d’aide ?”

* Pour toute demande d’assistance téléphonique
gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les
Outre-mer.

* Pour toute demande d’assistance au support
technique le formulaire de contact est à votre disposition sur
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ puis cliquer en bas à droite
sur “Contacter le support technique”

12 – Comment calculer l’effectif à renseigner ?

Le calcul de l’effectif se fait au jour de la
demande d’autorisation d’activité partielle sous 2 formes :

  • En équivalent temps plein (une personne à temps
    complet compte 1 et une personne à temps partiel compte au prorata de sa durée
    de travail par rapport à la durée légale du travail)
  • En nombre de personnes physiques au jour de la
    demande d’autorisation d’activité partielle.

13 – Comment calculer le nombre d’heures pour la période prévisionnelle d’activité partielle ?

Pour déterminer le nombre d’heures, il faut calculer
la durée de travail qui aurait été réalisée par les salariés concernés s’ils
avaient travaillé pendant la période pour laquelle l’activité partielle est
demandée, et ce, dans la limite de la durée légale du travail ou
conventionnelle si elle est inférieure.

Ex : pour un salarié dont la durée du travail est de 39 heures et qui se trouve en activité partielle pour une durée de 3 semaines, le nombre d’heures à indiquer sera égal à 105 heures (3*35h).

Lorsque l’aménagement du temps de travail est mis en place dans l’entreprise sous forme d’annualisation ou de modulation, les heures prévisionnelles en période haute au-delà de la durée légale du travail ne sont pas comptabilisées.

14 – L’expert-comptable peut-il faire une demande d’autorisation pour le compte de son client ?

Oui, cette possibilité est prévue sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

15 – Quelle durée saisir concernant la période de demande d’activité partielle ?

Une
autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de
six mois mais le décret du 25 mars 2020 sur l’activité partielle modifie la
durée maximale de la demande initiale à 12 mois.

En
pratique, dans le cadre des demandes actuelles au titre du Covid19, les
Direccte rappellent souvent les entreprises pour les inciter à ne pas dépasser
le 30 juin 2020.

16 – Quel est le délai de réponse de l’administration ?

Par exception et afin d’accélérer la procédure, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de réponse expresse ou tacite de 15 jours est ramené à 2 jours à compter du dépôt de la demande d’autorisation.

Sans réponse de l’administration, les salariés sont placés en activité
partielle à compter de la date indiquée.

En cas de refus, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires.

La décision de la DIRECCTE est notifiée en ligne.

17 – La période d’activité partielle peut-elle être interrompue avant le délai initialement fixé ?

Oui. En cas de reprise préalable, l’employeur informera la Direccte pour interrompre la prise en charge.

18 – La période d’activité partielle peut-elle être renouvelée à l’issue du délai initialement fixé ?

A ce jour, la période
d’activité partielle peut être renouvelée sous condition pour l’employeur de
prendre des engagements en matière :

  • De maintien dans l’emploi
  • D’actions de formation
  • D’actions en matière de GPEC
  • D’actions visant à rétablir la santé économique de l’entreprise

19 – Quel est le plafond annuel du contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle ?

Le contingent annuel, en principe fixé à 1 000 heures par an et par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles, a été relevé par arrêté du 31 mars 2020 à 1 607 heures par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Rémunération du salarié

20 – Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle qui doit être versée au salarié par l’employeur ?

Les heures travaillées doivent être rémunérées
normalement par l’employeur.

Sauf disposition conventionnelle plus favorable (attention à bien vérifier les clauses spécifiques de la convention collective applicable), les heures chômées doivent donner lieu au versement par l’employeur d’une indemnité égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.

Le dispositif prévoit l’application d’une rémunération mensuelle minimale (RMM). Celui-ci permet aux salariés au SMIC ou proches du SMIC de bénéficier si nécessaire, en complément des indemnités d’activité partielle, d’une allocation complémentaire de l’employeur lorsque le cumul des indemnités nettes d’activité partielle et de la rémunération nette d’activité est inférieur au SMIC net apprécié sur le mois.

Ce dispositif a été exceptionnellement étendu aux salariés à temps partiel et aux intérimaires.

Ainsi, un salarié à 151,67 h au SMIC conserve le
SMIC net (8,03 €) s’il est placé en activité partielle.

Ex : un salarié à temps plein (151,67
heures) payé 10,5 € bruts par heure en activité partielle tout le mois.

Il perçoit 1.114,77 € bruts (151,67*10,5*70%) d’indemnité
d’activité partielle.

La RMM, qui correspond au SMIC net mensuel,
représente 1.217,91 € (8,03*151,67)

L’employeur devra donc lui verser une allocation complémentaire de 103,14 € bruts (1.217,91-1.114,77).

21 – Comment sont indemnisées les heures au-delà de la durée légale ?

En
principe, seules les heures perdues en dessous de la durée légale du travail
ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou
contractuelle du travail, sont indemnisables.

Les
heures chômées au-delà de cette durée n’ouvrent droit à aucun paiement.

Toutefois,
l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit désormais la possibilité de
prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de
travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles
sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation
contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle
ordonnance, à savoir avant le 24 avril 2020.

Cette
mesure concerne donc les heures supplémentaires comprises dans le volume de
travail prévu par des conventions individuelles de forfait établies sur la
semaine, le mois ou l’année ou des durées collectives de travail supérieures à
la durée légale prévues par des conventions ou accords collectifs de travail
(branche, entreprise…) conclus avant cette même date.

En revanche, les heures supplémentaires structurelles liées à une durée collective du travail de 39 heures appliquée sur décision de l’employeur sans base conventionnelle, ou sur la base d’un accord collectif ou d’une convention de forfait conclu à partir du 24 avril 2020 ou enfin les heures supplémentaires conjoncturelles ne sont pas indemnisables.

22 – Quel est le mode de calcul de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié ?

Le
Ministère du Travail ne fait plus référence à la règle du maintien de salaire
applicable en matière de  congés payés et
préconise de procéder en 3 étapes :


DETERMINER LE NOMBRE D’HEURES CHOMEES

❷DETERMINER
LE TAUX HORAIRE DE REFERENCE

TAUX
HORAIRE DE REFERENCE

=

Taux
horaire de base

+

Taux
horaire des primes calculées en fonction du temps de présence

+

Taux
horaire correspondant aux éléments de rémunération variable des 12 mois civils
précédant le 1er jour de placement en activité partielle (ou moyenne
des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois).

Sont inclus :

  • les majorations de ce salaire
    (travail de nuit, le dimanche…)

Sont exclus :

  • Les heures supplémentaires
  • La fraction de rémunération
    correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés
  • Les remboursements de frais
    professionnels
  • Les primes qui ne sont pas
    affectées par la mise en activité partielle
  • La prime exceptionnelle de
    pouvoir d’achat / l’intéressement et la participation

❸DETERMINER LE MONTANT DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE ET DE
L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE

Pour davantage de détails, à ce sujet vous pouvez consulter la question 19 du Questions Réponses du Ministère du Travail mis à jour le 10 avril 2020 :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

Comment calculer l’indemnité d’activité partielle des salariés en forfait jours ?

Le
décret n°2020-435 du 16 avril 2020 précise que pour les salariés en forfait
jours ou forfait en heures sur l’année, l’indemnité d’activité partielle est déterminée
en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées, le cas
échéant ouvrés, non travaillés par le salarié, au titre de la période
d’activité partielle, convertis en heures selon les modalités suivantes :

  • Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • Un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;
  • Une semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillées.

Pour
obtenir le nombre d’heures indemnisables, il faut ensuite déduire de ce total
d’heures non travaillées :

  • Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période
    d’activité partielle
  • Les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés.

Pour
ce faire, ceux-ci sont convertis en heures selon les mêmes modalités.

Le
nombre d’heures indemnisables ne peut pas être supérieur à l’application de la
durée légale du travail sur la période considérée.

Comment calculer l’indemnité d’activité partielle des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

L’Ordonnance
n° 2020-428 du 15 avril 2020 prévoit des dispositions spécifiques aux salariés
en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

Pour
les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC, l’indemnité horaire
d’activité partielle, est d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est
applicable au titre des dispositions du code du travail ou des dispositions
conventionnelles plus favorables applicables à l’entreprise.

Lorsque
la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l’indemnité horaire d’activité
partielle se calcule dans les conditions de droit commun. Cf. question 21

23 – L’employeur peut-il décider d’assurer un maintien de salaire total aux salariés en activité partielle ?

Le salarié en activité partielle reçoit une indemnité
horaire au moins égale à 70 % de sa rémunération brute horaire, dans la limite
de la durée légale du travail
ou conventionnelle si elle est inférieure.

Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise
ainsi qu’une décision unilatérale de l’employeur sur l’activité partielle
peuvent prévoir des modalités spécifiques d’indemnisation, étant entendu que
l’indemnisation versée aux salariés pour les heures chômées ne pourra pas être
inférieure à ce taux de 70%.

Ainsi, l’employeur peut décider que ses salariés en
activité partielle conserveront leur salaire net habituel.

24 – Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité d’activité partielle ?

Pour les indemnités légales obligatoires

  • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée de
    cotisations de sécurité sociale
    , sauf pour les salariés domiciliés
    fiscalement hors de France (taux de 2,80 % : CSS art. L 131-9, al. 2 et D
    242-12) et pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle (taux de
    1,50 % : CSS art. L 242-13).

Selon le Ministère du travail, cette somme représente
environ 84% du net.

  • Les cotisations de prévoyance complémentaire (frais de santé et
    prévoyance) devraient être prélevées, bien qu’aucun texte n’aborde la question.
    Il est conseillé aux entreprises de se reporter à leur contrat de prévoyance et
    se rapprocher de leurs interlocuteurs en l’absence de précision.
  • L’indemnité d’activité est assujettie au taux unique de CSG de
    6,20 % (dont 3,80 % sont déductibles) et à la CRDS pour 0,5%, après
    application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

Toutefois, l’Ordonnance n°
2020-428 du 15 avril 2020 confirme que le régime d’écrêtement de la CSG et
de la CRDS
doit continuer à s’appliquer.

Ainsi, en application de ce
principe, le précompte de ces cotisations ne peut avoir pour effet de réduire
le montant net de l’indemnité, éventuellement cumulé avec une rémunération
d’activité, sous le SMIC brut.

  • L’indemnité d’activité partielle est intégrée dans le calcul de l’impôt
    sur le revenu
    . Elle est donc soumise au prélèvement à la source.

Pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur

L’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars
2020 avait précisé que les indemnités complémentaires, versées par les
employeurs, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale,
en complément des indemnités légales d’activité partielle, suivent le même
régime social que les indemnités d’activité partielle obligatoire.

L’Ordonnance
n°2020-460 du 22 avril 2020 ajoute une précision complémentaire
importante : lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle
et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un
accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la
valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,98 € par heure indemnisable,
la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera
assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire.

En
conséquence, cette fraction sera soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus
d’activité (9,20 % + 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %) et aux
différentes cotisations et contributions sociales applicables.

Cette
disposition s’applique aux indemnités relatives aux périodes d’activité à
compter du 1er mai 2020.

Demande d’indemnisation et allocation d’activité partielle

25 – Quelle allocation l’employeur reçoit-il pour ses salariés en activité partielle ?

En contrepartie des indemnités versées au salarié,
l’employeur reçoit une aide de l’État appelée allocation d’activité partielle.

Ainsi, pour toute heure chômée indemnisée depuis le
1er mars 2020, l’employeur a droit à une allocation dont le taux
horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le
taux horaire du Smic
(45,67 €). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur
à 8,03 €.

Ainsi, le reste à charge pour l’employeur est nul
pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 fois le Smic.

En cas de complément d’indemnisation par l’employeur,
celui-ci n’est pas pris en charge par l’État.

26 – Quel est le délai de paiement de l’allocation d’activité partielle ?

A la fin de chaque mois, l’employeur effectue une demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La
demande doit être effectuée, sous peine de prescription, dans le délai d’un an
suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à
l’activité partielle.

Le
site du Ministère du travail précise que l’allocation est versée à l’employeur
dans un délai moyen de 12 jours.

L’employeur peut-il recourir à l’activité partielle sans demander les aides de l’Etat?

Oui,
les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle sans
demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat.

L’indemnité
d’activité partielle reste due dans les conditions habituelles.

Toutefois
pour bénéficier de l’exonérations de cotisations sociales, ces entreprises
doivent faire une demande d’autorisation d’activité partielle.

Elles
informeront la DIRECCTE de leur engagement à ne pas bénéficier de
l’indemnisation de l’Etat.

Gestion de l’activité partielle

27 – Comment traiter le cas d’un salarié en arrêt maladie au cours d’une période d’activité partielle ?

Le Ministère du Travail a apporté des précisions à
ce sujet dans le Questions Réponses qu’il a mis à jour en date du 3 avril
2020 (Annexe 2) :

1.
Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que
les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle

Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à
la fin de l’arrêt prescrit.

Afin de pas verser au salarié un montant supérieur
à celui qu’il percevrait s’il n’était pas en arrêt, le complément employeur,
versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour
maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation
due au titre de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut.

Le complément employeur reste soumis aux
cotisations et aux contributions sociales de droit commun.

A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule
alors vers l’activité partielle.

2.
Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en
place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde
d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en
activité partielle

  1. Cas
    de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la
    fermeture totale ou d’une partie de l’établissement

La justification des arrêts dérogatoires étant
d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail soit
par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant,
ceux-ci n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue
puisqu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.

Dans ces conditions, le placement des salariés en
activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement
auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de
travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la
fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité
en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Toutefois compte tenu des circonstances
exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du
placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout
ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en
cours pour placer le salarié en activité partielle.

En revanche, aucune prolongation ou aucun
renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en
activité partielle intervenu. Les employeurs sont donc tenus à ne pas demander
le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants de leurs salariés. S’agissant
des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se
déclarer sur le téléservice de l’assurance maladie, ceux-ci étant
automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement,
l’employeur est tenu d’y mettre un terme : l’employeur doit alors signaler à
l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une
reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

  • Cas
    de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une
    réduction de l’activité

Il n’est pas possible de cumuler sur une même
période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités
journalières de sécurité sociale.

C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la
forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de
cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour
garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas
placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures
travaillées si un arrêt de travail est en cours.

L’administration ne précise pas dans pour ces 2
derniers cas le montant du complément qui devrait être versé par l’employeur.

Il semble que celui-ci doive être traité de la même
façon que dans la première situation, à savoir s’ajuster pour maintenir la
rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre
de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut.

3.
Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite
malade

Un salarié placé en activité partielle conserve son
droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou
personne vulnérables). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle
s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des
indemnités journalières sans délai de carence).

Afin de pas verser au salarié un montant supérieur
à celui qu’il percevrait s’il n’était pas en arrêt, le complément employeur,
versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour
maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation
due au titre de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut.

Ce complément employeur est soumis aux cotisations
et aux contributions sociales de droit commun.

28 – Comment traiter le cas des congés payés pris en période d’activité partielle ?

Les jours de congés payés ou de RTT ne peuvent pas être pris en charge au titre de l’activité partielle et doivent être rémunérés normalement par l’employeur.

Comment traiter le cas de l’accident de travail en période d’activité partielle ?

Le salarié qui se trouve en accident de travail lors de la mise en activité partielle reste en arrêt pour accident du travail. A l’issue, il basculera en activité partielle.

Comment traiter le cas des jours fériés qui tombent sur une période d’activité partielle ?

Les
jours fériés légaux habituellement travaillés dans l’entreprise sont indemnisés
au titre de l’activité partielle.

En
revanche, l’employeur doit assurer le paiement des jours fériés légaux
habituellement chômés, dans les conditions prévues par la loi ou la convention
collective.

29 – La période d’activité partielle suspend-elle la période d’essai ?

En cas de fermeture temporaire de l’établissement,
la période d’essai est suspendue et reprendra son cours à la réouverture.

La crise sanitaire actuelle ne permet en aucun cas
de justifier une rupture de la période d’essai. En effet, l’essai et donc son
éventuelle rupture s’apprécie au regard de motifs inhérents à la personne.

30 – La crise sanitaire actuelle permet-elle de rompre une promesse de contrat de travail ?

Non, la crise sanitaire ne permet pas de rompre une
promesse de contrat de travail acceptée par l’employeur et le salarié.

La preuve de cette promesse est en principe rapportée
par un document signé par les deux parties. Toutefois, des échanges mails ou
des témoignages pourraient conduire également à reconnaître l’existence d’une
promesse entre les parties.

31 – L’activité partielle ouvre-t-elle des droits à chèque déjeuner ?

Si l’établissement est totalement fermé, le salarié
n’a droit à aucun chèque déjeuner.

Si l’activité partielle prend la forme d’une
réduction du temps de travail, le salarié pourra bénéficier des chèques
déjeuner pour les heures travaillées, à condition qu’elles contiennent une
pause déjeuner.

Les avantages en nature doivent-ils être maintenus pendant l’activité partielle ?

Oui. L’employeur ne peut retirer le bénéfice d’un avantage logement ou voiture pendant la période d’activité partielle.

32 – L’activité partielle permet-elle l’acquisition de congés payés ?

Oui.

33 – L’activité partielle ouvre-t-elle droit à des RTT ?

Non, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

34 – Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude au dispositif de l’activité partielle ?

Les employeurs reconnus coupables de fraude au
dispositif de l’activité partielle encourent les sanctions suivantes :

  • Remboursement intégral des sommes perçues au
    titre de l’activité partielle ;
  • Interdiction de bénéficier pendant une durée
    maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

Le Questions Réponses du Ministère du Travail mis à
jour le 3 avril 2020 précise que la fraude pourrait être retenue dans les cas
suivants :

  • Demande d’indemnisation pour les salariés en
    télétravail ;
  • Demande d’indemnisation pour des salariés
    présents sur le lieu de travail, mais qui, en l’absence de clients, sont
    redéployés à d’autres tâches ;
  • Demande d’indemnisation pour des salariés ayant
    posé des congés payés ou des jours de RTT.

En effet, ces jours
ne peuvent pas être pris en charge au titre de l’activité partielle et l’employeur
doit verser pour ceux-ci la rémunération habituellement due.

Gestion des congés payés et des jours de repos dans le cadre de l'épidémie de COVID-19

35 – Le salarié peut-il demander le report de ses congés ?

Le salarié ne peut exiger le report des congés
payés déjà posés.

Sauf à ce que l’employeur accepte le report, ils
doivent être pris, y compris s’ils coïncident avec la période de confinement
et/ou une période d’activité partielle.

Le salarié bénéficiera d’une rémunération plus
favorable que l’indemnité d’activité partielle, puisqu’elle reste calculée en
application des règles de droit commun (maintien de salaire ou 1/10ème).

36 – L’employeur peut-il demander le report des congés posés par le salarié ?

L’employeur peut demander le report des congés payés déjà posés en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.

37 – Comment traiter le solde des congés payés acquis non pris au le 31 mai ?

En principe, le salarié qui n’a pas pris ses congés
acquis avant le 31 mai perd son droit et ne peut obtenir d’indemnité
compensatrice, sauf s’il a été mis dans l’impossibilité de les prendre par
l’employeur.

C’est à l’employeur de prendre les mesures
nécessaires pour assurer au salarié la possibilité de prendre ses congés avant
la fin de la période fixée.

38 – Quelles sont les conditions permettant à l’employeur d’imposer la prise jours de congés payés ?

L’Ordonnance n° 20206-323 du 25 mars 2020 portant
mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours
de repos prévoit des dispositions dérogatoires afin de faire face aux
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du
Covid-19.

A condition de justifier de ces conséquences,
l’employeur peut conclure un accord d’entreprise (ou à défaut relever d’un
accord de branche) l’autorisant à :

  • Décider de la prise de CP acquis, y compris
    avant l’ouverture de la période de prise (la prise de congés par anticipation
    n’entre pas dans ce dispositif)
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de
    CP
  • Fractionner les CP sans recueillir l’accord des
    salariés
  • Fixer les dates de CP sans octroi d’un congé
    simultané aux couples travaillant dans l’entreprise

Et ce, dans les conditions suivantes :

  • Dans la limite de 6 jours ouvrables maximum
  • En respectant un délai de prévenance de 1 jour
    franc minimum
  • La période de congés imposée ou modifiée ne peut
    s’étendre au-delà du 31/12/2020

Cet accord d’entreprise devra être déposé à la
DIRECCTE via le portail dédié.

Le temps de la négociation de cet accord dépendra de la capacité plus ou moins rapide pour les parties de se mettre d’accord sur le contenu de l’accord.

C’est à l’accord d’entreprise qu’il revient de détailler le type de congés payés concernés (congés payés à prendre avant le 31/05, congés conventionnels d’ancienneté, congés acquis au titre du fractionnement, congés acquis à la date de l’accord  à prendre à partir du 1/06…)

39 – Cet accord d’entreprise s’appliquerait-il aux CDD en cours ?

L’accord doit définir le périmètre d’application des dispositions qu’il met en place.

40 – Quelles sont les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise compte-tenu de la situation d’activité partielle ?

L’administration prend position sur ce sujet dans
son Questions Réponses relatif aux mesures à prendre pour protéger la santé des
travailleurs face au Covid-19.

Elle invite à limiter chaque fois que cela est
possible les réunions en présentiel et considère que rien ne s’oppose à ce que
l’ensemble des parties à la négociation soient convoquées pour participer à une
réunion de négociation par voie de visioconférence ou, à défaut,
d’audioconférence. Elle précise que les conditions dans lesquelles se déroulent
ces réunions doivent permettre de respecter le principe de loyauté de la
négociation.

Quelles sont les conditions permettant à l’employeur d’imposer la prise jours de repos ?

L’Ordonnance
n° 20206-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés
payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit des dispositions
dérogatoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières et
sociales de la propagation du Covid-19.

A condition de justifier de ces conséquences, l’employeur
peut de façon unilatérale :

  • Décider de la prise ou modifier la date de prise des jours de repos
    acquis au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une
    période > semaine ou prévus par une convention de forfait aux dates
    fixées par lui
  • Imposer l’utilisation des droits affectés sur le CET du salarié sous
    forme de jours de repos aux dates fixées par lui

Et
ce, dans les conditions suivantes :

  • Dans la limite de 10 jours de repos
  • En respectant un délai de prévenance de 1 jour franc minimum
  • La période de prise des jours de repos 
    imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31/12/2020

L’Ordonnance
énumère limitativement les jours de repos concernés. Elle ne vise pas les repos
compensateurs.

En complément du replay du webséminaire consacré à la reprise vue par les hébergeurs, nous vous proposons une mise à disposition des réponses aux questions posées par les participants lors du webséminaire, le 7 mai 2020. Les réponses ont été apportées par les différents intervenants présents pendant le Live, et sont en date du 18 mai.

Pour rappel, cette table ronde accueillait :

  • Rémi Peschier, Président de la FRHPA (campings)
  • Stéphane Sonnet, Accor Directeur des Opérations pour les hôtels managés Rhône-Alpes
  • Marie-Claire Mercier, Esprit Nattitude
  • Bruno Clément, Directeur Général adjoint du Groupe MMV
  • Pascal Bos, Président Gîtes de France Auvergne-Rhône-Alpes et vice-Président national
  • Laurent Cormier, Directeur Délégué à Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme

Hébergement touristique

1- Quelles sont les contraintes sanitaires exigées pour le linge de lit, les matelas, les oreillers … ? La vaisselle inutilisée devra t’elle impérativement être lavée ?

Nous vous conseillons de consulter les protocoles sanitaires relatifs aux prestations d’hébergement sur http://pro.auvergnerhonealpes-tourisme.com/article/mesures-sanitaires  (Nous mettons en ligne les protocoles sanitaires par secteur d’activités touristiques au fur et à mesure de leur parution)

2- Quelle est la date de disponibilité du guide des pratiques liées à l’hygiène ? Tiendra-t-il compte des préoccupations écologiques des professionnels et des clients ?

Les préoccupations écologiques restent d’actualité. La loi sur l’économie circulaire votée en décembre dernier, entrera bien en vigueur à l’horizon 2021.

3- Les professionnels hébergeurs doivent ils fournir masques/gants en plastique à leurs clients ?

Une borne de gel hydroalcoolique ainsi que des mouchoirs en papier devront être mis à disposition de la clientèle dès l’entrée dans l’établissement.

4- Une femme de chambre peut-elle procéder au nettoyage des chambres dès le départ du client ?

Il est actuellement préconisé d’attendre 24 heures après le départ du client pour intervenir dans la chambre.

5- Quelles sont les dates de réouverture des chambres d’hôtes, gîtes, campings, hôtels, meublés professionnels ?

La date de réouverture des chambres d’hôtes, gîtes, hôtels et meublés est effective depuis le 11 mai.

6- A quelle date la charte nationale sera-t-elle prête ? Sur quel site pourra-t-on la consulter ? Où pourra t’on se la procurer ?

Au fur et à mesure de leur parution, nous mettons en ligne les protocoles sanitaires par secteur d’activités touristiques sur http://pro.auvergnerhonealpes-tourisme.com/article/mesures-sanitaires

7- Quelles sont les mesures prises pour les SPA et les piscines privées des hôtels ? Quelle est la date de réouverture prévue ?

Il est possible d’accéder aux piscines privées des hôtels sous réserve de l’application des normes de désinfection appropriées. Il s’agira également de conserver une distanciation physique minimale et de veiller au respect des règles comportementales des baigneurs (bonnets, douches, pédiluves,) dans l’eau et hors de l’eau (respect des gestes barrières).

8- Est-il possible de proposer aux clients un surcoût pour un ménage “Spécial covid” ?

Cette option n’est
pas légale et si elle justifie une augmentation du prix, pas commerciale 
non plus.

Dans tous les cas, un
protocole de nettoyage et de désinfection établit à l’attention des
propriétaires de meublés de tourisme sera à respecter.

9- Est-il possible de proposer la location de résidences secondaires aux professionnels en déplacement ?

L’interdiction de circuler au-delà de 100 km de son domicile ne s’appliquant pas aux déplacements professionnels, la location de meublés de tourisme est possible dès lors qu’un protocole sanitaire a été mis en place par le propriétaire.

10- Comment gérer les réservations faites sur Booking ou Airbnb alors que sur ces plateformes, il ne peut y avoir aucune relation directe avec le client ?

Le contexte sanitaire va justement permettre aux professionnels de reprendre la main sur les réservations en direct et ainsi améliorer les relations commerciales avec les clients notamment ceux en provenance des OTAs.

11- Est-ce que les petits déjeuners doivent être uniquement proposés en Room Service ?

Certains établissements se préparent à renforcer leur Room service, mais ce n’est pas une obligation. Les petits déjeuners pourront être servis dans les salles de restauration si la distanciation physique est respectée et les flux mieux répartis en fonction des horaires.

Chambre d'hôtes

12- Quelles sont les normes sanitaires à respecter et notamment pour servir les petits déjeuners ?

Les petits-déjeuners pourront être servis en chambre ou dans des espaces distincts mais à des horaires différents pour l’ensemble des clients de l’établissement.

13- Est-il possible de proposer la table d’hôtes aux clients ?

A l’heure actuelle, cette prestation ne peut être proposée.

14- Est-il possible de proposer des plateaux repas ? Si oui, dans quelles conditions ?

Ce service peut être proposé par l’hébergeur. Un partenariat avec un traiteur ou un restaurateur pour la livraison de plats à emporter peut également être mis en place.

15- Quelles sont les aides possibles pour les petites structures à la suite des annulations ?

Les infos sont compilées sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

16- Les propriétaires de chambres d’hôtes doivent-ils tenir un registre des entrées et des sorties ?

Il n’existe aucune obligation en la matière.

Gîtes

17- Quel est le délai d’attente entre le départ et l’arrivée de clients dans un gîte ?

Dans un gîte, un délai d’attente de 12h doit être observé. Entre deux clients, une désinfection complète devant être effectuée, il serait souhaitable d’étendre l’amplitude des périodes d’arrivées pour les nouveaux clients.

18- Quelles sont les règles d’hygiènes établies pour les couvertures mises à disposition des hôtes qui viennent avec leurs propres draps et leurs duvets ?

Un lavage des couvertures à 60° pendant 30 mn est recommandé.

19- Serait-il possible d’être destinataires du guide Gîte de France même si nous ne sommes pas adhérents ?

Il sera possible de se procurer le Guide officiel prochainement.

20- Comment organiser au mieux le partage des lieux de vie (salle de bains, toilettes, dortoirs) ?

Les espaces communs ne peuvent être utilisés que par un même groupe ou une famille. Les sanitaires et salle de bains communes ne doivent pas être accessibles par tous.

21- Que se passe-t-il si des clients sont en séjour et que le Gouvernement décide de rétablir le confinement ?

Si le gouvernement décide de rétablir le confirment, les personnes en séjour auront la possibilité de rentrer chez eux.

22- Que faire si un client déclare la maladie durant son séjour dans un gîte collectif ?

Le signalement devra être effectué par un médecin.

23- Des aides régionales ont-elles été prévues pour les gîtes bénéficiant du statut de Loueurs de Meublés non Professionnels ?

Les aides prévues ne concernent que les professionnels.

24- Les gîtes de groupes et salles de séminaires peuvent-ils ouvrir ? Un service de restauration peut-il être proposé ? Si oui, jusqu’à combien de personnes ?

D’une manière générale, tout rassemblement, réunion ou activité qui met simultanément en présence plus de 10 personnes dans un lieu public est interdit. De ce fait, les services de restauration ne sont pas autorisés.

25- Les clients pourront ils se baigner dans les piscines des gîtes censées accueillir moins de monde ?

Le respect des distances reste essentiel pour une baignade en toute sécurité.

26- Plusieurs protocoles existent, certains, comme celui de Airbnb, sont largement diffusés. Auquel doit-on plus particulièrement se référer ?

Au fur et à mesure de leur parution, nous mettons en ligne les protocoles sanitaires nationaux par secteur d’activités touristiques sur http://pro.auvergnerhonealpes-tourisme.com/article/mesures-sanitaires

Une infographie pour tout comprendre !

Le CPF (ou Compte Personnel de Formation), on a bien compris que tout le monde n’y comprenait pas grand-chose… 😉

Pourtant, savoir de quoi il s’agit, si vous y avez droit et comment l’utiliser pourrait bien vous être utile si vous souhaitez suivre une formation prochainement. 

C’est la raison pour laquelle Trajectoires Tourisme vous a concoté une infographie avec toutes les informations essentielles à retenir !

#websemtourisme2019

Trajectoires Tourisme en Auvergne-Rhône-Alpes et la MONA en Nouvelle Aquitaine vous présente leur programme commun de webséminaires. 

Et si l’Expérience Client était la clé de la réussite 2.0 ?

Selon une étude de 2016*, 81% des consommateurs sont prêts à payer plus pour bénéficier d’une meilleure expérience client et 86% d’entre eux n’achètent pas un produit ou une marque qui a des commentaires négatifs sur le web. Ces nouveaux comportements d’achat et l’exigence croissante des consommateurs poussent (à juste titre) les structures à évaluer, revoir et améliorer leur Expérience Client. Pour les acteurs du tourisme, l’enjeu est de taille. Dans un secteur marqué par une concurrence féroce, la promesse d’une Expérience Client de qualité peut devenir un facteur de différenciation déterminant.

Durant 1h00, Arnaud Allesant, Directeur Culture & Expérience Client chez BVA, nous a présenté les fondamentaux et leviers pour évaluer et améliorer l’Expérience Client. 

Si vous avez raté son intervention ou souhaitez la revoir, voici le replay !

*Etude réalisée par le cabinet Axialys : https://blog.axialys.com/l-experience-client-en-quelques-chiffres

Si vous avez aimé ce webséminaire, ces formations pourraient vous intéresser :

Evaluation et amélioration continue de l’Expérience Client pour une destination touristique (2 jours) : Lyon –  les 1er et 2 octobre 2019

Repenser son positionnement motivationnel et sa stratégie Marketing avec les neurosciences (3 jours) : Lyon – 12, 13 novembre et 3 décembre 2019

Le Design Thinking, créer de nouvelles offres en associant le client (3 jours) : Lyon – 25, 26 et 27 novembre 2019

Manager de l’Expérience Touristique (promo 2020)

N’hésitez pas à nous joindre pour toute question et/ou besoin(s) de formation « sur-mesure » !

Pour consulter notre programme de webséminaires 2019, cliquez ici. 

Ce webséminaire vous a été proposé en partenariat avec : 

Yamina Chikhi travaille au Conseil départemental du Puy-de-Dôme. Elle a suivi la formation “Mieux rédiger : l’art de décrire pour séduire” et nous explique en quoi celle-ci lui a été utile !


Bonjour Yamina ! Quel est votre métier ? Et où exercez-vous ?

Bonjour ! Je suis chargée de développement touristique à la Direction des Grands Sites Patrimoniaux, qui regroupe le Puy-de-Dôme / Chaîne des Puys et les sites archéologiques (Musée de la Céramique, Oppidum de Corent, Espace-Temple de Mercure). Mon travail consiste à faire la promotion de ces différentes sites.

Pourquoi avez-vous souhaité participer à la formation “L’art de décrire pour séduire” ? Quels besoins ressentiez-vous ?

Au quotidien, je rédige des textes : certains à destination d’encarts publicitaires, d’autres pour constituer des fiches de nos produits touristiques, d’autres encore en préparation de présentations orales.


J’ai conscience d’avoir une écriture que j’appelle trop « administrative », c’est-à-dire une écriture très pratique, qui vise à donner principalement des informations concrètes.


Pour la rendre attractive et inviter les touristes à visiter nos sites, j’avais besoin de comprendre la mécanique de l’accroche et de disposer des clés de réécriture professionnelle.

Qu’est-ce qui vous a plu dans cette formation ? (que ce soit dans le contenu ou la méthode pédagogique)

J’ai vraiment trouvé le contenu de cette formation et l’approche du formateur tout à fait… surprenants !

Je pense aux exercices consistant à faire appel à nos 5 sens pour entrer dans la description. J’ai apprécié que le formateur nous fasse écrire sur des sujets personnels, et pas uniquement sur des sujets professionnels. On a pu découvrir ce que d’autres apprécient, et ils ont pu nous le faire ressentir. Par exemple, moi j’aime les brocantes. La lumière du petit matin sur cette place du 1er mai à Clermont, le bruit des brocanteurs qui déballent, les odeurs particulières…

Un autre exercice consistait à décrire les sensations ressenties en goûtant du chocolat (ou bien dans mon cas de la pâte de fruit, je n’aime pas le chocolat !).

Cette approche sensitive m’a beaucoup plu, je l’ai trouvée très pertinente. C’était une vraie séance de créativité !

2 ou 3 choses que vous avez apprises et qui vous sont utiles au quotidien dans votre pratique professionnelle ?

Concrètement, j’ai appris à mieux décrire en mots justes les sensations et émotions relatives aux expériences touristiques que nous proposons.

Par exemple, quand je rédige une fiche produit qui décrit un circuit touristique pour visiter un site patrimonial, je ne donne plus seulement des informations pédagogiques ou pratiques. Je sais aujourd’hui comment faire en sorte de se projeter dans la visite et ainsi donner envie de découvrir le site !

Avez-vous un exemple de « avant / après » à nous montrer ?

Le musée de la céramique de Lezoux propose aux visiteurs de découvrir le travail des potiers au travers d’ateliers pendant lesquels ces derniers créent une céramique et expliquent leur technique. Auparavant, je me contentais de faire une description trop courte. Je décrivais le rendu de la pièce en y ajoutant des informations historiques.

Par exemple, j’aurais dit qu’il s’agit de reproductions de céramiques qui datent de la période gallo-romaine, et j’aurais rapidement évoqué l’histoire de la vaisselle.

Depuis la formation, j’ai revu la présentation de la fiche-produit qui doit, avant tout, donner envie aux touristes de venir. Je vais évoquer le bruit que fait le tour du potier, l’odeur de la terre, le toucher de l’argile entre les doigts de l’artisan. Je vais faire entrer le lecteur davantage dans l’expérience de la visite.

Que diriez-vous à quelqu’un qui hésite à s’inscrire ?

Je lui dirais de ne pas hésiter à franchir le pas, car on dispose tous des ressources nécessaires pour rendre son écriture attractive. Certains pourraient ne pas oser, ou douter d’être capables d’y arriver. Pour moi, ça a été libérateur.

Quel est le « petit plus » de Trajectoires Tourisme (s’il y en a un !)

Ce sont des formations « sur mesure » et tout à fait adaptées aux professionnels du tourisme, quels qu’il soient.

Les formations que vous proposez me sont indispensables.

Merci Yamina ! Si vous aussi êtes intéressé par ce voyage à travers les mots, la prochaine session de la formation “Mieux rédiger : l’art de décrire pour séduire”, se déroulera à Grenoble du 14 au 16 septembre 2020. Cette formation est animée par Martin BOHN, journaliste et formateur spécialisée en techniques d’écriture depuis vingt ans .

La réforme de la formation professionnelle, vous en avez entendu parler… mais vous ne savez pas vraiment ce qu’elle change pour vous ?

Voici les infos utiles à retenir !

VOTRE OPCO CHANGE

Jusqu’à présent, l’OPCO de la branche des Organismes locaux de Tourisme était AGEFOS PME. Depuis le 1er avril 2019, c’est l’Afdas.

Pourquoi ? Pour regrouper les branches relevant du tourisme avec la culture et les loisirs !

Si vous souhaitez plus d’informations sur votre nouvel OPCO, vous pouvez consulter la brochure de l’Afdas.

Les formations faites entre le 1er janvier et le 31 mars seront financées par AGEFOS PME, et les formations faites après le 1er avril seront donc prises en charge par l’Afdas.

Ce que vous devez faire

Tout d’abord, vous devez impérativement vous identifiez auprès de l’Afdas. Pour cela, remplissez cette fiche d’identification et envoyez-la à qualification@afdas.com.

Suite à cette identification, vous allez recevoir des codes d’accès vous permettant de faire votre Demande de Prise en Charge (DPC) en ligne. Celle-ci devra être faite directement par les structures, sur le site de l’Afdas.

Vous avez besoin d’aide pour faire cette demande ? Voici un tuto pour vous aider !

A NOTER

Un numéro et une adresse mail ont été créés pour les nouveaux adhérents de la branche tourisme : Tel : 01 44 78 34 49 – Email : ot@afdas.com

Les modalités de financement de votre formation changent 

En 2019, le plan de financement des compétences change.

Désormais, les structures bénéficient d’un forfait annuel selon qu’elles emploient plus ou moins de 11 salariés :

– Structures de – de 11 salariés :  4 000 €/an (1 200 € fonds légaux, 2 800 € fonds conventionnels)

– Structures de 11 à 49 salariés : 5 000€/an (3 200 € fonds légaux et 1 800 € fonds conventionnels)

– Structures de + de 50 salariés :  6 000 €/an (pas de fonds légaux, 6 000 € fonds conventionnels)

A RETENIR

> La rétroactivité de la demande de prise en charge est possible pour les formations qui ont déjà eu lieu depuis le 1er avril.

> Depuis le 1er avril Trajectoires Tourisme n’est plus habilité à faire les Demandes de Prises en Charge (DPC) pour les structures.

Attention : pour les formations Trajectoires Tourisme, le nom de l’Organisme de Formation est Auvergne Rhône-Alpes Tourisme et non Trajectoires Tourisme. N° agrément: 84 691 487 469

Pour tous renseignements merci de contacter Nancy Jarrosson, Trajectoires Tourisme, au 04 81 13 82 32