En moins d’une heure, découvrez et prenez en main facilement des outils, des techniques et méthodes pendant les Ateliers de Trajectoires Tourisme.

Ces rendez-vous sont gratuits et animés par un expert.

Avec le soutien de :

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Organiser facilement et gratuitement une visioconférence avec Jitsi

Pitié pour les emails ! Communiquez autrement avec Riot

Organiser, collaborer sur des documents à distance avec Google Drive

Organiser le travail des équipes à distance avec Trello

Site internet : auditez votre performance

Réseaux sociaux : optimisez vos publications

Google Analytics : créer des tableaux de bord

Prendre des photos en intérieur / extérieur

Retoucher ses photos avec des logiciels gratuits

Utiliser des ressources multimédias gratuites et libres de droit

Les conventions FNE-Formation, conclues entre l’Etat (via la DIRECCTE) et les OPCOS, permettent la mise en oeuvre de mesures spécifiques qui facilitent l’accès à la formation professionnelle. Avec la crise liée au COVID19, ce dispositif est renforcé de manière temporaire, à compter du 14 avril 2020, et assure désormais la prise en charge complète des coûts pédagogiques pour les entreprises en activité partielle.

Concrètement, comment ça se passe ? Nous vous proposons un décryptage complet et pratique dans cet article.

A quoi correspond ce nouveau dispositif ?

C’est un financement spécifique des formations avec une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle (le salaire étant pris en charge dans le cadre de l’activité partielle).

Pourquoi ce dispositif ?

Pour ne pas faire supporter aux entreprises en activité partielle le coût du départ en formation de leurs salariés. Le maître mot de ce dispositif est : former (en ligne) plutôt que licencier.

Pour qui ?

  • Entreprises éligibles : toutes les entreprises ayant reçu au préalable une autorisation d’activité partielle de la DIRECCTE en raison de la pandémie
    Cf :   le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
  • Sont concernés tous les salariés de ces entreprises à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
  • Les salariés doivent être volontaires (accord écrit)

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Quelles formations ?

Toutes les formations, à l’exception des formations obligatoires, mais également les VAE et Bilan de Compétences.

⚠️ Les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas finançables.

Pour rappel, pendant la période de confinement, les formations doivent se faire à distance. Pour découvrir la liste des formations 100% à distance de Trajectoires Tourisme, cliquez ici.

Les formations réalisées pendant la période d’Activité Partielle seront éligibles au bilan à 6 ans.

Quel est le montant de la prise en charge ?

Il n’y a pas de plafond horaire.

Néanmoins les dossiers seront acceptés plus largement si le montant ne dépasse pas les 1 500€ TTC/salarié. Au-delà de 1 500€ TTC, la demande peut faire l’objet d’une instruction plus poussée.

Pour quelle durée de formation ?

La durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle (autorisée pour une durée maximale de 12 mois et 1607 heures). De plus, la formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours chômés .

Quelle est la procédure à suivre ?

La mise en place du FNE Formation Activité Partielle a été transféré des DIRECCTE vers les OPCO. Pour la branche Tourisme, la gestion se fera donc par l’Afdas.

Voici les éléments à fournir lors de la demande :

  • Attestation d’Activité Partielle de la structure délivrée la DIRECCTE
  • Liste des salariés en Activité Partielle dans la structure
  • Accord écrit du salarié
  • Devis
  • Programme

Nous avons rédigé un article qui détaille la procédure pour les salariés rattachés à l’OPCO de l’Afdas. Lire l’article.


Source

FNE Formation financement formation tourisme

J’ai toujours idéalisé le télé-travail. Peut-être parce que je n’avais jamais eu l’occasion d’en faire (ou seulement quand je devais attendre que le plombier répare mon lave-vaisselle). Alors quand ce confinement nous est littéralement tombé dessus, c’est comme si Pouf !  D’un seul coup, mon rêve se réalisait. Mais bon… pour être franche, la magie est vite retombée. Déconcentration, ennui, solitude, perte des repères…tout est arrivé rapidement et a mis à mal mon quotidien pro mais aussi perso.

Après avoir lu des tas d’articles, suivi quelques formations en e-learning et avoir sondé mes collègues, j’ai trouvé enfin mon équilibre et mon rythme à la maison. Je ne prétends pas être devenue une experte du télétravail en 1 mois, mais j’aimerais quand même vous partager des pratiques qui fonctionnent bien chez moi.

Aménager son espace de travail

Tout est bon pour rendre nos nouveaux espaces de travail les plus ergonomiques possibles

Organiser son travail passe avant tout par l’aménagement de son espace de travail. Réservez une pièce – ou faute de mieux un espace – qui sera dédiée à votre travail. Il est également conseillé de garder toujours le même endroit pour conditionner son cerveau au travail lorsque l’on s’y trouve. Autre point : n’oubliez pas de ranger votre “bureau” à la fin de chaque journée. Cela vous donnera plus envie d’y retourner le lendemain et vous gagnerez en organisation.

Aménager son espace de travail c’est aussi soigner sa posture. Si vous n’avez pas réussi à « voler » votre chaise de bureau préférée avant le confinement, vous devez très certainement souffrir de raideurs au niveau de la nuque, de douleurs dorsales… Alors comment améliorer facilement l’ergonomie de son espace de travail à la maison ?

  • Gardez les pieds à plat (surtout ne pas les croiser) et caler votre bassin au fond de votre siège
  • Si vous avez un clavier externe, surélevez votre ordinateur (avec une pile de livres par exemple) jusqu’à ce que vos yeux soient au même niveau que votre écran. Vous ne devriez pas à avoir à pencher votre tête
  • Adaptez la luminosité de votre écran pour limiter la fatigue de vos yeux

D’autres conseils pour soigner votre posture au travail ici.

Faire des To Do List hebdomadaire

Listez vos différentes tâches sur papier ou sur des outils de gestion de projet comme Trello

Pour procrastiner le moins possible, on peut commencer par lister chaque jour, mais aussi par semaine, les tâches à réaliser.

Prioriser ses missions, hiérarchiser c’est la clef.

Perso, j’utilise des tableaux sur Trello qui me permettent d’organiser mes missions par jour, semaine, et d’afficher plus clairement mon échéancier. J’aime aussi dresser ma liste de To do la veille pour le lendemain, à la fin d’une journée de travail, pour avoir les idées claires dès le démarrage et ne pas m’éparpiller. Si vous ne connaissez pas encore Trello ou que vous débutez sur cet outil de gestion de projet, je vous invite à regarder en replay notre atelier Trajectoires Tourisme sur ce thème. Le lien est ici.

La liste de To do fonctionne aussi pour vos activités extra-professionnelles. Si en pleine journée de boulot, vous pensez à une activité que vous avez envie de faire le soir, le weekend, notez-la sur une feuille à part. Votre meilleur ennemi c’est en effet votre esprit qui est traversé par des milliers de pensées par jour. Pour vous aider à rester concentré, notez vos pensées, idées, qu’elles soient liées au boulot ou non.

Se fixer des plages horaires

Certes, à la maison, on peut être moins dérangé par les coups de fil du bureau d’à-côté, par les réunions qui s’enchaînent (quoi que, pendant ce confinement, c’est plutôt l’inverse de mon côté) ou par les déplacements pros. Dans ce contexte, on peut donc être rapidement tenté de faire déborder ses heures de travail. Mais attention à la fatigue mentale ! Travailler trop longtemps ne vous rend pas plus efficace, bien au contraire. Ce n’est pas moi qui le dit mais de vrais scientifiques.

Je vous conseille de garder au maximum vos horaires de travail classiques que vous aviez before-COVID. Si vous ne pouvez pas maintenir cette routine (notamment parce que vous devez jongler avec la carte « enfants dont il faut s’occuper »), essayez de réserver chaque jour des plages horaires fixes dédiées à votre travail. Faire un contrat moral avec vos enfants peut vous aider à faire respecter votre planning travail à la maison.

D’autres conseils (notamment pour les travailleurs qui sont aussi parents) ici.

Ne pas oublier les pauses

La pause s’impose aussi quand on est en télétravail !

Ce n’est pas parce que vos collègues préférés ne sont pas là que vous devez oublier de vous accorder une pause le matin et l’après-midi. Prenez un bon café, faites quelques pas dans votre appartement (ou votre jardin pour les plus chanceux), mangez du chocolat (faute d’aimer le café). Si vous avez des enfants, prenez quelques minutes pour jouer avec eux. Fonctionne aussi avec les animaux et conjoints. Des pauses régulières vous permettent de prévenir la fatigue mentale et vous rendent donc plus efficaces. Pensez à les faire à heure fixe, et/ou juste après chaque activité sollicitante (notamment les réunions visios qui sont très énergivores). Astuce : se mettre une alarme quotidienne sur le téléphone.

Skillsday donne 7 conseils cocooning supplémentaires pour se faire du bien entre deux séances de télétravail. En savoir +

Déculpabiliser

Vous n’arrivez pas à avancer sur vos dossiers ? Vous êtes désorganisé ? Votre attention s’évapore à la moindre mouche qui tournoie autour de vous ? Vous n’arrivez pas à être efficace 7H d’affilé ? Vous savez quoi : CE N’EST PAS GRAVE !

Nous vivons actuellement une situation complètement hallucinante, inédite, extraordinaire, bouleversante…Personne, oui je dis bien personne, pas même les entreprises les plus visionnaires, n’était préparé à affronter cette crise. En quelques heures, tous nos repères, tous nos modes de vie ont été atomisés. Pour beaucoup, c’est la découverte du télétravail. Et même ceux qui pratiquaient déjà le homework ont dû revoir leurs manières de travailler.

Dans ce contexte, tout le monde tâtonne, essaye, expérimente, invente, fait fausse route par moment. Et c’est normal ! Ne nous culpabilisons pas si tout n’est pas parfait, si tout n’est pas efficace, rendu dans les timing imposés. Cela ne vous aidera en rien à être plus productif.

Alterner entre tâches rapides et projets de fond

Comment ne pas se décourager quant à la fin de journée, nous n’avons réussi à stabiloter qu’un seul point de notre To do ? Apprécier le travail accompli ça aide à se motiver et à se lancer dans d’autres activités. Libre à vous de célébrer à votre manière chaque tâche terminée.

Moi quand je termine une tâche dans ma To Do

Continuer à s’habiller

Ne rigolez pas ! Oui, je l’avoue, les premiers jours, je me pointais devant mon ordinateur en pyjama, un plaid sur les genoux et les cheveux en pagaille. Quel pied de ne plus devoir chercher le haut qui est assorti avec le bas, de galérer à s’appliquer l’eyeliner sans déborder. Oui, c’est vrai, j’ai adoré, les premiers temps, cette libération des dictats de la société. Mais rapidement, j’ai aussi réalisé que les barrières entre les moments de travail, les temps persos, la semaine, le weekend, la journée, la nuit s’entremêlaient. Du coup, baisse de motivation, déprime…sale tableau !

Dans une période où notre vision du futur (et dans futur j’entends une vision à 3 semaines) est incertaine , il est important de conserver des repères, des habitudes. Et cela commence par continuer à s’habiller, prendre soin de son apparence.

Réguler son temps mails et réseaux sociaux

© Crédit Photo : Didask

C’est devenu presque un toc. Chaque jour, je rafraîchis bien une vingtaine de fois les pages Facebook et Linkedin de Trajectoires Tourisme pour m’assurer qu’il n’y a pas de nouvelles notifications. Entre deux touches de F5 (NB, c’est le raccourci pour actualiser une page internet), je tente vainement de me concentrer sur l’article que je dois écrire, sur le rapport que je suis censée mettre à jour… Mais c’est sans compter sur la réception de nouveaux mails auxquels j’essaye, tant bien que mal, de répondre dans la foulée. AU SECOURS !!!!!!

Si vous souffrez, comme moi, du syndrome de la sur-connexion, voilà quelques bonnes pratiques qui vous aideront à équilibrer vos utilisations des différents outils digitaux et à rester concentré :

  • Limiter son nombre de visionnage de la boîte mail. Vérifier ses mails régulièrement ? Oui pour rester à jour, mais pas instantanément afin de limiter le nombre d’interruptions
  •  Mettre en silencieux son téléphone sur certaines plages horaires pour éviter de recevoir une alerte pour chaque notification émanant des réseaux sociaux
  •  Classer vos mails reçus dans des dossiers thématisés pour vous permettre de hiérarchiser et retrouver plus facilement les mails non traités
  • Assigner un indicateur aux mails notamment pour les plus urgents qui nécessitent une réponse très rapide
  • Réduire drastiquement le nombre de mails en utilisant des plateformes collaboratives avec vos équipes. Depuis le début de ce confinement, nous avons basculé une grande partie des échanges entre les membres du Trajectoires Tourisme sur l’outil Slack. Une petite révolution dans le travail d’équipe ! Si vous voulez en savoir plus sur ces plateformes collaboratives, je vous invite à voir en replay notre atelier à ce sujet.

Didask a créé un module de e-learning gratuit que nous vous conseillons de suivre. Court et très bien conçu, il vous aide à adopter quelques bonnes pratiques pour notamment maintenir sa concentration quand on travaille à la maison. En savoir +

Garder le lien avec ses collègues

Les visios sont aussi l’occasion de lâcher un peu la pression et de continuer à entretenir les liens avec nos collègues

Voilà déjà plusieurs semaines que nous ne voyons plus physiquement nos collègues. Mais ce n’est pas parce que notre vie sociale est au point mort d’un point de vue ‘physique’ qu’elle doit l’être aussi sur le plan digital. Ce confinement aura eu au moins l’avantage de nous montrer la pléthore d’outils de visio existants pour garder le lien avec ses collègues, avec ses proches. Zoom, Skype, Teams, LiveStorm, Jitsi…sont devenus nos meilleurs amis. Prenez des rdvs quotidiens, ou hebdomadaires avec vos collègues, pour faire des points réguliers sur l’avancée des dossiers, pour faire diffuser plus facilement l’info dans les équipes mais aussi pour entretenir les relations sociales.

Lors d’un atelier Trajectoires Tourisme, nous avons décortiqué, avec un expert du web, l’outil de visio-conférence 100% gratuit Jitsi Meet. Pour voir le replay, cliquez ici.

Télétravailler léger

Certes, nous avons tous levé le pied, ces dernières semaines, de façon drastique sur l’utilisation de la voiture, sur nos voyages en avion, réduisant ainsi en partie notre pollution carbone. Je dis bien en « en partie » car vous n’êtes pas sans savoir que le digital consomme aussi un peu voire même beaucoup selon vos usages.  Et dans cette période de télétravail amplifiée, notre utilisation des outils digitaux a explosé !

Alors comment télétravailler plus proprement ?

  • Débranchez vos chargeurs d’ordinateur et téléphone quand vos outils sont chargés. Les batteries continuent en effet à utiliser de l’électricité
  • Limitez votre utilisation des clouds qui sont eux aussi très énergivores en matière d’eau, d’électricité et qui posent la question de la sécurité des données. Privilégiez le stockage sur disque dur, via vos serveurs d’entreprise ou directement sur votre ordinateur.
  • Épurez votre boîte mail en vidant votre corbeille, vos spams et tous les mails inutiles. Désabonnez-vous des newsletters que vous ne lisez plus, envoyez des pièces jointes que si c’est vraiment utile (et en réduisant, si c’est possible, leurs tailles). N’insérez pas automatiquement vos signatures mails, surtout si elles sont composées d’images.
  • Connectez-vous à Internet en utilisant de préférence le wifi ou en filaire plutôt qu’en 4G qui utilise davantage de bande passante (et donc consomme plus).
  • Si vous écoutez de la musique pendant le travail, privilégiez la radio au streaming, ou téléchargez vos musiques préférées. Cela fonctionne aussi pour les vidéos et films en streaming (et oui Netflix, OCS, et autre Disney + représenteraient plus d’1% des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale – source Les Echos)
  • Pendant les réunions, utilisez vos webcams seulement si c’est nécessaire. L’audio peut, dans la plupart du temps, suffire et utilise 1000 x moins de bande passante.
  • Faites vos recherches web via des moteurs de recherche éthiques comme Lilo, Qwant, DuckDuckGo plutôt que Google

La Mona, en partenariat avec Trajectoires Tourisme dans le cadre de son programme annuel de webconférences, a animé le 15 avril un webséminaire sur l’écologie numérique. Voir le replay.

Nouvelles dispositions réglementaires relatives aux conditions d’annulation de séjour

Face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, le gouvernement a autorisé par Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 les organisateurs de voyages français à consentir un avoir valable 18 mois en cas d’annulation de séjour.

Le 3 avril dernier, nous avions organisé un wébséminaire sur ce thème afin de vous apporter un décryptage complet de cette ordonnance, avec l’intervention d’Emmanuelle Llop, avocate et experte en droits du tourisme, aérien et loisirs.

Pour compléter ce webséminaire et pour répondre aux nombreuses questions qui ont été posées pendant le Live, nous vous proposons une Foire Aux Questions, produite avec le concours de notre expert juridique.

Et pour voir le replay de ce webséminaire, cliquez ici.

Les professionnels concernés par l’ordonnance

1 – Quels sont les professionnels concernés par l’ordonnance ?

  • Les professionnels immatriculés auprès d’Atout France
  • Les prestataires personnes physiques ou morales qui vendent des services « secs » d’hébergement, de location auto et d’autre services touristiques non-inclus dans les précédents (excursions, spa, manifestations culturelles/sportives etc.…) et qu’ils produisent eux-mêmes
  • Les associations qui produisent elles-mêmes des services d’hébergement et d’autres services touristiques (notamment accueil collectif de mineurs en France à caractère éducatif)

2 – Qu’en est-il pour les loueurs de meublés ou de chambres d’hôtes indépendants/non professionnels ? Le loueur de meublés de tourisme non professionnels est-il assujetti par cet avoir ou à-valoir ?

OUI la personne physique qui loue son bien peut proposer un avoir au lieu du remboursement prévu en cas de survenance de force majeure.

3 – Qu’en est-il pour les centrales de réservations des stations qui traitent avec les propriétaires en direct ?

Les centrales qui ne sont ni opérateur immatriculé ni producteur direct ne sont pas soumises à l’Ordonnance. Cependant, étant mandataires des propriétaires, elles doivent appliquer les décisions de ces derniers : remboursement ou avoir.

4 – Si les agences immobilières ne sont pas concernées par l’ordonnance alors que devons-nous faire en cas d’annulation ?

Le droit commun (Code civil articles 1218 et 1229) s’applique : la force majeure entraine la résolution des contrats et le remboursement des sommes reçues. Mais rien n’empêche un accord différend avec le client, sur le modèle d’un avoir.

5 – Est-ce que toutes les clientèles sont concernées ?

L’Ordonnance ne différencie pas selon les clientèles mais vise les contrats et les professionnels qui les ont conclus sous la réserve du tourisme d’affaires.

Groupes d’affaires : si une convention générale d’affaires a été conclue entre une entreprise et un professionnel, le bénéfice du Code du Tourisme et l’Ordonnance 315 ne leur est pas accordé. La convention générale règle (peut-être) la question de la force majeure ; à défaut, le droit commun s’applique (Code civil articles 1218 et 1229).

6 – Est-ce que l’ordonnance s’applique aussi aux lieux événementiels ?

Les contrats conclus par les lieux n’entrent pas dans le champ d’application ni du Code du Tourisme ni de l’Ordonnance.

7 – Qu’en est t-il pour les compagnies aériennes ?

NON les compagnies aériennes, et le transport sec en général, ne sont pas visées par l’Ordonnance. Elles dépendent d’une règlementation européenne (Règlement 261/2004 du 11 février 2004) ou internationale (Convention de Montréal du 28 mai 1999)

8 – Qu’en est-il pour les écoles de ski ?

Pour les services touristiques que les écoles produisent elles-mêmes en tant que prestataire (cours, remontées, location d’équipement), l’Ordonnance s’applique.

L’annulation

9 – Les clients qui ont payé les arrhes par carte bancaire, peuvent-ils faire fonctionner l’assurance bancaire ?

Certaines cartes haut de gamme incluent les épidémies dans les événements garanties et proposent le remboursement. Sinon, les cartes bancaires en général, comme les assureurs, ne garantissent pas les épidémies dans les causes d’annulation prises en charge.

10 – Quelles Conditions Générales de Ventes (CGV) appliquer et proposer désormais ?

[Agences de voyage et TO] Chaque entreprise est libre de ses CGV et peut, à l’occasion des nouveaux contrats conclus en remplacement du voyage annulé, continuer à proposer ses propres conditions, ou celles par exemple du TO dont elle revend les prestations.

11 – Qu’en est-il pour les clients qui ont écourté leur séjour ?

Théoriquement, ils seront en droit de demander le remboursement des prestations non-servies pour cause de circonstances extraordinaires et inévitables, sans dédommagement toutefois.

12 – Si un client souhaite annuler aujourd’hui un séjour prévu en juin ou durant l’été 2020 (sentiment d’un risque de contagion, peur), peut-on lui imposer des frais d’annulation, lui facturer au moins des frais de gestion ? Si le confinement s’arrête par ex au 10/5/2020, un client ayant réservé pour le 10/7/20 peut-il annuler en s’appuyant sur la cause du covid-19 et se voir bénéficiaire des clauses d’à valoir valable jusqu’au 15/9 ?

L’Ordonnance fait référence à la loi d’urgence 2020-290 du 23 mars 2020 « pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». Elle déroge aux dispositions usuelles du Code du Tourisme ou du Code civil, qui mettent en place le remboursement sans frais en cas de circonstances exceptionnelles ou inévitables (CEI) ou de force majeure. La « peur » ou la « frayeur » ne sont pas acceptables pour justifier les annulations sans frais – et donc avec émission d’un avoir – de voyages lointains. Si le client ne souhaite pas attendre le « dernier moment » c’est-à-dire en moyenne 30 jours avant son départ, le professionnel peut décider d’enregistrer l’annulation du client en appliquant ses conditions d’annulations habituelles. C’est un choix propre au professionnel.

13 – Dans le cadre du BtoB, l’ordonnance ne concernant pas les agences, les conditions d’annulations particulières de vente de l’agence s’appliquent-elles malgré le cas de force majeure ?

L’Ordonnance s’applique effectivement dans la relation B2C. concernant les CPV, l’agence de voyages a le choix entre proposer les siennes ou adopter celles du tour-opérateur dont elle revend les forfaits et de les appliquer au nouveau contrat qui sera proposé en remplacement du contrat annulé. Les conditions d’élaboration des conditions d’annulation doivent dans tous les cas respecter les exigences de l’article L.211-14 du Code du Tourisme : les frais doivent être appropriés et justifiables sur demande du client.

14 – Les conditions d’annulation peuvent-elles également être liées à une dégradation de la situation économique du client (fermeture de son entreprise, absence de chiffre d’affaire) qui l’amène à annuler ses vacances pas manque de moyens ?

L’Ordonnance permet uniquement de déroger à l’obligation de remboursement sans frais immédiate ou sous 14 jours lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables (Code du Tourisme article L. 211-14) ou la force majeure (Code civil article 1218) empêchent la bonne exécution du contrat.

De quoi s’agit-il ? Les circonstances exceptionnelles et inévitables sont causées par un événement qui échappe au contrôle de celui qui l’invoque et dont les conséquences ne peuvent être évitées même en prenant toutes les mesures raisonnables. La force majeure existe lorsqu’il existe un événement, échappant au contrôle de celui qui l’invoque et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités même en prenant des mesures appropriées.

Par conséquent, une décision d’annulation fondée sur des raisons personnelles ou économiques n’est pas justifiée par des CEI ni la force majeure : dans ce cas, il est possible de facturer des frais.

Les cas particuliers des plateformes de réservation et des centres de vacances

15 – Quelles conditions applicables au client lorsque les contrats ont été établis par une plateforme ?

Lorsque les plateformes ne sont que des intermédiaires entre le client et le professionnel qui fournit la prestation (hôtel, camping etc.), le contrat entre dans le champ d’application de l’Ordonnance.

16 – Quelles conditions applicables pour les centres de vacances accueillant des classes de découvertes ou ayant traités avec des collectivités territoriales ?

Le champ d’application de l’Ordonnance ne dépend pas de la qualité des clients (à l’exception des clients du voyage d’affaires sous convention générale avec leur agence). Les contrats émis par des prestataires qui produisent eux-mêmes les services sont visés par l’Ordonnance, y compris l’hébergement de classes de découverte.

Avoir et nouvelle offre

17 – [Nouvelle offre] Comment établir une nouvelle proposition ? Sur quelles dates et dans quel établissement lorsque tout est fermé ? Quel est le délai raisonnable, faut-il le négocier et le contractualiser avec son client ? Et comment procéder lorsque le client n’a pas encore choisi sa nouvelle date de séjour (ex pb des vacances à poser pour N+1) ?

La nouvelle proposition doit effectivement être communiquée au client dans les trois mois de la résolution (annulation) du contrat initial. Mais cela ne signifie pas qu’il faille d’ores et déjà bloquer de nouvelles prestations : 18 mois s’ouvrent en effet à compter de cette première proposition pour parvenir à trouver les prestations qui conviendront au client. La première offre peut donc comporter des détails incomplets lieu, date etc.) à partir du moment où le professionnel garde en tête qu’il lui faut travailler sur un produit identique ou équivalent au même prix.

18 – [Nouvelle offre] Le TO a-t-il l’obligation comme les agences de faire une offre au même prix ? A-t-il les mêmes obligations en matière de remboursement ?

L’Ordonnance ne règle que les relations entre le client et le professionnel qui a fourni directement les prestations annulées. Cela implique donc une négociation et des échanges dans la relation B2B pour parvenir à une cohérence dans la mise en place du système de l’avoir et de l’offre de remplacement : décision de l’annulation, information au client, nouvelle proposition et prix iso, malgré les difficultés à connaître la grille des prix 2021 par exemple.

19 – [Nouvelle offre] Est-ce que la nouvelle proposition faite au client doit être identique à la réservation d’origine ou peut-elle se limiter au montant versé par le client (devis accepté) ?

D’une part l’avoir correspond aux sommes versées ; d’autre part, la (première) nouvelle proposition doit être identique ou équivalente sans majoration du prix mais il est toujours possible, à la demande du client, de se diriger vers une prestation de remplacement différente soit moins chère et dans ce cas l’avoir est utilisé en partie (on dit qu’il est sécable) et peut générer un solde lui aussi utilisable sur d’autres prestations soit plus chère pour laquelle le client devra régler la différence.

20 – [Nouvelle offre] Des tarifs consentis hors saison mais des disponibilités pour un produit identique uniquement en haute-saison… Peut-on appliquer une majoration ?

On devrait pouvoir considérer ici qu’il s’agit d’un produit différent, pour des raisons de saisonnalité : dans ce cas, il serait justifié de pratiquer un prix qui est plus élevé. Par exemple, un voyage en basse saison ne se vend pas au même tarif que pendant les vacances scolaires.

21 – [Avoir] L’avoir est valable uniquement sur la somme de l’acompte versé, et non pas sur la totalité du montant du séjour réservé ? Cela signifie-t-il que l’on peut proposer au client une prestation différente de celle contractualisée, mais respectant le tarif initial ?

L’avoir correspond uniquement aux sommes versées auprès du professionnel et non au prix du contrat initial et s’utilise comme un chèque sur la nouvelle prestation.

22 – [Avoir] Certains clients ne désirent pas de l’avoir de 12 mois sur la vente de vol sec. Peut-on donc faire une DAR – et attendre le remboursement de la compagnie – sachant que cela pourrait revenir au même quant aux délais de ce remboursement ?

Les transports secs ne sont pas couverts par l’Ordonnance, puisqu’ils ne sont pas couverts non plus par le Code du Tourisme au départ. Les agences de voyage sont mandataires des compagnies et des clients à l’occasion de la vente des billets secs. Les transporteurs aériens (au départ de l’Europe) qui annulent leurs vols ne bénéficient pas à ce jour de dérogation à leur obligation de remboursement sous 7 jours (normalement) au passager. Le système de l’avoir ne peut être mis en place qu’avec l’accord du passager. Lorsque l’agence passe par le BSP, elle peut effectivement indiquer au client qu’elle a fait une DAR et le tenir informé du remboursement.

23 – [Avoir] L’avoir accordé par exemple à un autocariste ou une agence de voyage sur un groupe peut-il être reporté sur un autre groupe ?

Il s’agit ici de la possibilité d’un avoir en B2B, qui résulte d’un accord entre professionnel et non pas de l’ordonnance : c’est donc plus un accord comptable. Il appartient dans ce cas au professionnel qui reçoit l’avoir de l’utiliser comme il le négocie avec ses propres clients finaux. Des modifications dans la rooming list d’un groupe par exemple s’apprécient au cas par cas.

Le nouveau contrat et le remboursement

24 – Si une offre identique ne peut être proposée, a-t-on l’obligation de rembourser intégralement le client des sommes versées ? Des frais d’annulation (cf. les CGV) peuvent-ils être gardés ?

L’objectif de l’Ordonnance est de permettre au professionnel de ne pas rembourser sous 14 jours la totalité des sommes reçues – sans frais – pendant 18 mois. Si à l’expiration de cette période, aucun nouveau contrat n’a pu être conclu, l’obligation de droit commun résultant du Code du tourisme notamment, reprend force : aucun frais ne peut être appliqué à l’annulation initiale pour cause de covid-19.

25 – Le client est-il en droit de refuser notre proposition de report avec un avoir valable 18 mois et exiger un remboursement immédiat des sommes versées ?

NON : l’économie de l’Ordonnance est d’autoriser le professionnel à transformer les sommes reçues en avoir et à les conserver pendant 18 mois à compter d’une nouvelle proposition.

26 – Nous ne pourrons pas récupérer les acomptes versés aux prestataires étrangers au bout de 18 mois… A-t-on l’obligation de rembourser le client malgré tout ?

Sauf arrangement avec le client, malheureusement le principe ne change pas : remboursement intégral des sommes versées, sans frais, si le contrat initial a été annulé sur la base des CEI liées au covid-19.

27 – Les compagnies aériennes acceptent à ce jour les reports pour les clients groupes sur 12 mois, et non sur 18 mois, cf. ordonnance. Dans le cas d’un forfait annulé, comprenant les vols internationaux, l’ordonnance propose un avoir valable 18 mois et pour le total versé, alors que les compagnies aériennes proposent un avoir d’1 an maximum. Doit-on rembourser ?

La position des compagnies aériennes est en train d’être revue afin d’accompagner les TO et les agences sur la durée de 18 mois pour la mise en place des nouvelles propositions. Par défaut, les compagnies doivent rembourser les billets non-volés à cause de l’épidémie.

28 – [Cas particulier – Centres de vacances] Comment traiter l’annulation des séjours des groupes scolaires écoles et collèges ? La fermeture des établissements a été décrétée par l’Etat… Quelle est la date à prendre en compte : l’annonce ou la date du séjour ?

Il faut prendre en compte la date de l’annulation justifiée par le covid-19. La décision du Ministère d’interdire les voyages et séjours scolaires était une décision hiérarchique à un moment où certaines des destinations choisies n’étaient pas encore impactées par l’épidémie : il a été donc possible d’appliquer des frais à ces annulations. Ensuite, les annulations postérieures au 1er mars 2020 justifiées par le covid-19 sont concernées par la possibilité de l’avoir.

29 – [Cas particulier – Centres de vacances] Pour les groupes scolaires qui annulent leur sortie scolaire – que peux-t-on faire en sachant que le report sur 18 mois n’est pas applicable ? Exemple : l’avoir (et un séjour en 2021 sont proposés pour une classe de CM2 devant partir en 2020, mais demande de remboursement de l’école car les élèves seront en 6eme en 2021 et dépendront d’un autre établissement scolaire… (Pas les mêmes parents, problématique des profs qui seront mutés dans d’autres établissements, etc.)

L’agence, l’hébergeur, a toujours le droit de conserver les sommes versées par l’établissement – qui est le client -pendant 18 mois, pour des raisons de trésorerie principalement.

30 – [Cas particulier – Centres de vacances] Dans l’optique où nous sommes tenus de rembourser les acomptes de nos clients ou de les transformer en avoir, qu’en est-il des collectivités ne versant pas d’acompte mais signant uniquement un bon de commande (valant validation des devis/contrat) et payant la prestation à l’issue du séjour ?

Dans ce cas, il ne peut y avoir établissement d’un avoir puisqu’aucune somme n’a été versée : le contrat d’origine se trouve seulement annulé du fait des CEI.

31 – [Cas particulier – Clientèles étrangères ou séjours à l’étranger] Annulation des clientèles étrangères ? qu’en est-il en l’absence de règlement européen ? quel droit s’applique ?

Les textes règlementant le tourisme, y compris l’Ordonnance 2020-315 dérogatoire, s’appliquent quelle que soit la nationalité des clients puisqu’elles concernent les professionnels français qui vendent leurs prestations.  Si un client étranger annule en justifiant l’impact du covid-19 sur son contrat, le système de l’avoir peut lui être proposé.

32 – [Cas particulier – Clientèles étrangères ou séjours à l’étranger] Nous accueillons des groupes en PC et DP dont 55 % viennent de l’étranger, et de nombreux séjours, même prévus cet automne et jusqu’en novembre, s’annulent. Quelle assurance avons-nous pour la perte de chiffre d’affaire ?

Cette question sort quelque peu de la mise en œuvre de l’Ordonnance 315 mais il est possible d’indiquer que la question des assurances pertes d’exploitation relève du contrat d’assurance du lieu et que dans tous les cas, les épidémies sont malheureusement des causes d’exclusion de la garantie, même si l’Etat déclare l’état de catastrophe sanitaire.

33 – [Cas particulier – Clientèles étrangères ou séjours à l’étranger] Nous avons vendu une réservation d’hôtel seule, sans forfait, en Allemagne et non pas en France, mais l’hôtel nous refuse le remboursement, et propose le changement de dates uniquement jusqu’à décembre 2020 ; le client insiste pour obtenir un remboursement total. Que devons-nous faire ?

Dans le cadre de l’Ordonnance, la relation B2B y compris avec des prestataires étrangers ressort soit du contrat avec eux s’il existe et prévoit les cas de force majeure, soit de la négociation. Quant au client de l’agence française, si l’annulation de son contrat résulte bien du covid-19, il ne peut exiger de remboursement avant 18 mois, si aucun remplacement n’a été possible.

ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID19

Mise à jour le 28 avril 2020.

Les professionnels du Tourisme sont durement impactés par les conséquences de l’épidémie de coronavirus.

Pour accompagner concrètement les entreprises dans cette situation délicate, Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme & Trajectoires Tourisme vous ont proposé deux webséminaires « Actualités sociales : activité partielle & gestion des jours de congés et de repos ».

En complément, avec Emmanuelle Rouzet, Avocate en droit du travail au Barreau de Lyon, nous vous avons préparé une Foire Aux Questions pour répondre aux nombreuses questions posées lors de ce rendez-vous et pour vous informer de nouvelles précisions ou dispositions

Et pour voir le replay de ce webséminaire, cliquez ici.

Bénéficiaires

1 – Quels sont les employeurs bénéficiaires du dispositif d’activité partielle ?

La
circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de
l’activité partielle prévoit que pour bénéficier de l’activité partielle, un
établissement doit être soumis au Code du Travail – notamment à la législation
sur la durée du temps de travail – et entretenir avec les salariés pour
lesquels il sollicite le bénéfice de l’activité partielle des relations
contractuelles soumises aux dispositions du Code du Travail. Il n’y a aucune
condition d’effectif.

L’Ordonnance
n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité
partielle ouvre ce dispositif : 

  • Aux entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le
    risque de chômage 
  • Aux salariés des régies dotées de la seule autonomie financière qui
    gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées
    mécaniques ou de pistes de ski.

Le
Ministère du Travail précise que les associations figurent dans le champ des structures
éligibles à l’activité partielle, à condition que le recours à l’activité
partielle ne conduise pas à ce que leurs charges de personnel soient financées
deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par
l’activité partielle (Questions Réponses mis à jour au 22 avril 2020).

L’Ordonnance
n°2020-460 du 22 avril 2020 précise que les salariés de droit privé des
établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État,
groupements d’intérêt public et sociétés publiques locales peuvent être placés
en activité partielle, dès lors que ces employeurs exercent à titre principal
une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part
majoritaire de leurs ressources.

Ceux
de ces employeurs ne payant pas de cotisations chômage sur leurs salariés de
droit privé ne recevront pas en remboursement des indemnités d’activité
partielle versées aux salariés la part financée par l’Unédic.

L’employeur
peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est
contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, notamment en
cas de circonstances de caractère exceptionnel. L’épidémie de Covid-19 entre
dans ce cas.

L’employeur
pourra bénéficier du dispositif en cas de :

  • Fermeture administrative de l’établissement
  • Baisse d’activité (annulation de
    commandes, difficultés d’approvisionnement)
  • Impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires
    pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.)
    pour l’ensemble des salariés.

Le
fait de recevoir des subventions publiques n’apparaît pas dans les textes comme
une clause d’exclusion du bénéfice du dispositif.

Les
structures concernées pourront se rapprocher de leur autorité de tutelle ou de
la DIRECCTE pour apprécier leur situation individuelle.

2 – Quels sont les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle ?

Le dispositif est ouvert à tous les salariés
possédant un contrat de travail, quels que soient leur ancienneté dans
l’entreprise, leur type de contrat (CDI, CDD, intérimaire, apprentis, contrat
de professionnalisation…) et leur durée du travail (temps partiel, temps
plein).

Ainsi, par exemple, un salarié qui est embauché en
tant que saisonnier pourra être mis en chômage partiel.

Les salariés au forfait en heures ou en jours
sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement
mais également désormais en cas de réduction de l’horaire collectif
habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette
réduction.

L’Ordonnance
n° 2020-428 du 15 avril 2020 ouvre le bénéfice de l’activité partielle aux cadres
dirigeants uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement
ou partie d’établissement.

Pour mémoire, un cadre dirigeant est un salarié, titulaire d’un contrat de travail, auquel sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans son entreprise ou son établissement. Il n’est pas soumis aux dispositions sur la durée du travail.

Les stagiaires ne sont pas éligibles à l’activité
partielle.

Projet d’activité partielle

3 – La mise en activité partielle du personnel doit-elle se faire de façon homogène ?

En cas de fermeture administrative, tout le
personnel sera mis en activité partielle.

Si l’entreprise ne fait pas l’objet d’un arrêté de
fermeture, c’est à l’employeur d’établir un état des lieux du niveau d’activité
de son entreprise, par département, service, atelier, unité.

Pour chaque entité identifiée, la baisse temporaire
d’activité peut prendre deux formes différentes :


une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale
hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée conventionnelle de
l’établissement ;


une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant
laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la
fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures
indemnisables.

Ainsi dans une même entreprise, l’état des lieux
permettra de faire coexister différentes situations :

  • Des services en activité partielle pour la
    totalité de leurs heures de travail
  • Des services qui poursuivent une partie de leur
    activité et sont en activité partielle pour les heures restantes.

Ex : un
service peut travailler 21 heures par semaine et être en activité partielle à
hauteur des 14 heures restantes.

Le pourcentage
d’activité peut être également différent selon les services, suivant les
nécessités de fonctionnement.

En cas de réduction collective de l’horaire de
travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle
individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place
d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc.

L’activité partielle est une mesure collective. Ainsi, lorsque plusieurs salariés exercent les mêmes fonctions, il n’est pas possible de placer une seule personne du service en activité partielle. Deux hypothèses se présentent, soit tous les salariés sont activité partielle totale, soit ils réduisent leur temps de travail dans la même proportion.

Toutefois, l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 permet aux employeurs de placer en activité partielle leurs salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité. Cette individualisation nécessite pour être mise en œuvre, la signature d’un accord collectif (accord d’entreprise ou de branche), ou à défaut d’accord, un avis favorable du comité social et économique (CSE).

Quelle communication l’employeur doit-il mettre en œuvre au titre de l’activité partielle ?

L’employeur
doit établir par note de service les modalités d’organisation du travail
retenues pour chaque unité ou service.

Si
l’activité partielle prend la forme d’une réduction de la durée du travail, il
doit afficher les nouveaux horaires de travail et les communiquer à l’Inspection
du Travail.

4 – Le télétravail est-il compatible avec l’activité partielle ?

Il est exclu qu’un salarié soit au même moment
en activité partielle et en train de travailler, que cela ait lieu à son poste
de travail ou en télétravail peu importe
(Le télétravail ne constitue
qu’une modalité d’exercice du travail).

Si l’activité partielle prend la forme d’une
cessation temporaire de l’activité, les salariés doivent cesser tout travail,
quelle qu’en soit la forme.

Si l’activité partielle prend la forme d’une réduction de la durée du travail, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées (de préférence par journées ou demi-journées). Cette identification des jours travaillés et des jours non travaillés peut être collective ou alternée. Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l’instruction des demandes ou en cas de contrôle.

Certains salariés peuvent rencontrer des
difficultés dans l’exercice du télétravail du fait de la présence de jeunes
enfants à garder.

L’employeur doit faire preuve de souplesse dans les
modalités du télétravail afin de tenir compte des contraintes des salariés.

5 – La prise des jours de CP et de RTT constitue-t-elle un préalable à la mise en activité partielle ?

Les textes applicables ne prévoient pas que la prise des jours de CP et de RTT constitue une condition dont la mise en œuvre doit être préalable pour obtenir l’autorisation de mise en activité partielle.

6 – Le Comité Social et Economique (CSE) doit-il être consulté lors de la demande d’activité partielle ?

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a modifié les
règles sur la consultation du CSE en précisant que l’employeur doit consulter
le CSE dès lors que l’entreprise en est dotée.

Contrairement à la rédaction antérieure, il n’y a
dans le texte issu de ce décret, aucune condition posée quant à l’effectif de
l’entreprise.

Le Ministère du Travail a toutefois précisé dans
son Questions Réponses mis à jour le 3 avril 2020 que cette obligation de
consultation ne vaut que dans les entreprises de 50 salariés et plus.

7 – En l’absence de CSE, la demande d’activité partielle peut-elle être autorisée ?

L’Ordonnance n°2020-389 du 1er avril
2020 portant mesure d’urgence relatives aux instances représentatives du
personnel suspend les processus électoraux. Afin de ne pas bloquer les demandes
d’activité partielle, elle prévoit également que les entreprises qui n’ont pas
engagé le processus électoral avant son entrée en vigueur alors qu’elles
avaient l’obligation de le faire, pourront bénéficier du dispositif d’activité
partielle.

Toutefois, ces entreprises doivent s’engager à
mettre en œuvre le processus électoral dans un délai de 3 mois à compter de la
date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 à ce jour)

8 – Comment informer les salariés de la mise en activité partielle ?

La
mise en activité partielle du personnel ne constitue pas une modification des
contrats de travail et ne peut pas être refusée par un salarié.

En
l’absence de CSE, les salariés doivent faire l’objet d’une information
concernant la mise en activité partielle avec la durée prévisionnelle, les
postes concernés et les modalités de cette activité partielle.

Cette
information peut se faire par lettre recommandée avec AR, recommandé
électronique, lettre remise en mains propres contre décharge ou courriel avec
accusé de lecture.

Toutefois,
cette information est conseillée même en présence d’un CSE.

L’article
6 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que l’activité partielle
s’imposera également aux salariés protégés dès lors que cette mesure affectera
tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de
l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Demande d’autorisation d’activité partielle

9 – Quelles sont les étapes préalables nécessaires pour faire une demande d’autorisation d’activité partielle ?

Les démarches administratives relatives à
l’activité partielle sont entièrement dématérialisées.

Elles doivent obligatoirement être effectuées en ligne via un portail internet sécurisé et confidentiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En pratique, préalablement à sa demande
d’autorisation, l’employeur doit adhérer au service en ligne en fournissant les
informations nécessaires à son identification, le nom de la personne chargée
des demandes d’autorisation d’activité partielle et une adresse électronique.

L’employeur reçoit par la suite son identifiant, puis un mot de passe et enfin une habilitation à procéder à la demande d’autorisation. Cette démarche doit être faite rapidement car elle peut prendre plusieurs jours

Ce
n’est qu’ensuite qu’il peut effectuer sa demande d’autorisation.

Les entreprises ayant bénéficié de contrats aidés
doivent utiliser les codes qui leur ont été attribués pour l’utilisation du
portail en ligne SYLAE ASP.

10 – Quel est le délai pour faire une demande d’autorisation d’activité partielle ?

En principe, les employeurs doivent déposer leur
demande d’autorisation d’activité partielle préalablement à la mise en activité
réduite de leurs salariés.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles actuelles, le Ministère du Travail dans son Questions Réponses mis à jour le 9 avril 2020 précise que ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne leur soit opposable.

11 – Que faire en cas de difficulté pour adhérer au service en ligne ?

* Si vous êtes en attente de votre mot de passe, identifiant ou habilitation pour accéder au site Activité partielle le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ précise les éléments suivants :

  • Vérifiez dans vos spams que vous n’avez pas un
    mail reçu de “notifications-ap@asp-public.fr”
  • Si vous ne trouvez pas de mail, nous vous prions
    de bien vouloir utiliser la fonction de renvoi d’identifiant (“j’ai oublié
    mon identifiant”) et/ou de mot de passe du site (“j’ai oublié mon mot
    de passe”).
  • Pour toute autre difficulté, nous vous prions de
    cliquer sur l’item “Besoin d’aide ?” dont le lien est au bas de la
    page de connexion, choisir l’item “consulter la base documentaire” et
    vous reporter à la Fiche pratique “difficultés de connexion”
  • Si le problème persiste, la fonctionnalité
    “Envoyer une demande d’assistance” est à votre disposition dans
    l’item “Besoin d’aide ?”

* Pour toute demande d’assistance téléphonique
gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les
Outre-mer.

* Pour toute demande d’assistance au support
technique le formulaire de contact est à votre disposition sur
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ puis cliquer en bas à droite
sur “Contacter le support technique”

12 – Comment calculer l’effectif à renseigner ?

Le calcul de l’effectif se fait au jour de la
demande d’autorisation d’activité partielle sous 2 formes :

  • En équivalent temps plein (une personne à temps
    complet compte 1 et une personne à temps partiel compte au prorata de sa durée
    de travail par rapport à la durée légale du travail)
  • En nombre de personnes physiques au jour de la
    demande d’autorisation d’activité partielle.

13 – Comment calculer le nombre d’heures pour la période prévisionnelle d’activité partielle ?

Pour déterminer le nombre d’heures, il faut calculer
la durée de travail qui aurait été réalisée par les salariés concernés s’ils
avaient travaillé pendant la période pour laquelle l’activité partielle est
demandée, et ce, dans la limite de la durée légale du travail ou
conventionnelle si elle est inférieure.

Ex : pour un salarié dont la durée du travail est de 39 heures et qui se trouve en activité partielle pour une durée de 3 semaines, le nombre d’heures à indiquer sera égal à 105 heures (3*35h).

Lorsque l’aménagement du temps de travail est mis en place dans l’entreprise sous forme d’annualisation ou de modulation, les heures prévisionnelles en période haute au-delà de la durée légale du travail ne sont pas comptabilisées.

14 – L’expert-comptable peut-il faire une demande d’autorisation pour le compte de son client ?

Oui, cette possibilité est prévue sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

15 – Quelle durée saisir concernant la période de demande d’activité partielle ?

Une
autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de
six mois mais le décret du 25 mars 2020 sur l’activité partielle modifie la
durée maximale de la demande initiale à 12 mois.

En
pratique, dans le cadre des demandes actuelles au titre du Covid19, les
Direccte rappellent souvent les entreprises pour les inciter à ne pas dépasser
le 30 juin 2020.

16 – Quel est le délai de réponse de l’administration ?

Par exception et afin d’accélérer la procédure, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai de réponse expresse ou tacite de 15 jours est ramené à 2 jours à compter du dépôt de la demande d’autorisation.

Sans réponse de l’administration, les salariés sont placés en activité
partielle à compter de la date indiquée.

En cas de refus, l’employeur doit reprendre le paiement des salaires.

La décision de la DIRECCTE est notifiée en ligne.

17 – La période d’activité partielle peut-elle être interrompue avant le délai initialement fixé ?

Oui. En cas de reprise préalable, l’employeur informera la Direccte pour interrompre la prise en charge.

18 – La période d’activité partielle peut-elle être renouvelée à l’issue du délai initialement fixé ?

A ce jour, la période
d’activité partielle peut être renouvelée sous condition pour l’employeur de
prendre des engagements en matière :

  • De maintien dans l’emploi
  • D’actions de formation
  • D’actions en matière de GPEC
  • D’actions visant à rétablir la santé économique de l’entreprise

19 – Quel est le plafond annuel du contingent d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle ?

Le contingent annuel, en principe fixé à 1 000 heures par an et par salarié pour l’ensemble des branches professionnelles, a été relevé par arrêté du 31 mars 2020 à 1 607 heures par an et par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Rémunération du salarié

20 – Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle qui doit être versée au salarié par l’employeur ?

Les heures travaillées doivent être rémunérées
normalement par l’employeur.

Sauf disposition conventionnelle plus favorable (attention à bien vérifier les clauses spécifiques de la convention collective applicable), les heures chômées doivent donner lieu au versement par l’employeur d’une indemnité égale à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.

Le dispositif prévoit l’application d’une rémunération mensuelle minimale (RMM). Celui-ci permet aux salariés au SMIC ou proches du SMIC de bénéficier si nécessaire, en complément des indemnités d’activité partielle, d’une allocation complémentaire de l’employeur lorsque le cumul des indemnités nettes d’activité partielle et de la rémunération nette d’activité est inférieur au SMIC net apprécié sur le mois.

Ce dispositif a été exceptionnellement étendu aux salariés à temps partiel et aux intérimaires.

Ainsi, un salarié à 151,67 h au SMIC conserve le
SMIC net (8,03 €) s’il est placé en activité partielle.

Ex : un salarié à temps plein (151,67
heures) payé 10,5 € bruts par heure en activité partielle tout le mois.

Il perçoit 1.114,77 € bruts (151,67*10,5*70%) d’indemnité
d’activité partielle.

La RMM, qui correspond au SMIC net mensuel,
représente 1.217,91 € (8,03*151,67)

L’employeur devra donc lui verser une allocation complémentaire de 103,14 € bruts (1.217,91-1.114,77).

21 – Comment sont indemnisées les heures au-delà de la durée légale ?

En
principe, seules les heures perdues en dessous de la durée légale du travail
ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou
contractuelle du travail, sont indemnisables.

Les
heures chômées au-delà de cette durée n’ouvrent droit à aucun paiement.

Toutefois,
l’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 prévoit désormais la possibilité de
prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de
travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles
sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation
contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle
ordonnance, à savoir avant le 24 avril 2020.

Cette
mesure concerne donc les heures supplémentaires comprises dans le volume de
travail prévu par des conventions individuelles de forfait établies sur la
semaine, le mois ou l’année ou des durées collectives de travail supérieures à
la durée légale prévues par des conventions ou accords collectifs de travail
(branche, entreprise…) conclus avant cette même date.

En revanche, les heures supplémentaires structurelles liées à une durée collective du travail de 39 heures appliquée sur décision de l’employeur sans base conventionnelle, ou sur la base d’un accord collectif ou d’une convention de forfait conclu à partir du 24 avril 2020 ou enfin les heures supplémentaires conjoncturelles ne sont pas indemnisables.

22 – Quel est le mode de calcul de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié ?

Le
Ministère du Travail ne fait plus référence à la règle du maintien de salaire
applicable en matière de  congés payés et
préconise de procéder en 3 étapes :


DETERMINER LE NOMBRE D’HEURES CHOMEES

❷DETERMINER
LE TAUX HORAIRE DE REFERENCE

TAUX
HORAIRE DE REFERENCE

=

Taux
horaire de base

+

Taux
horaire des primes calculées en fonction du temps de présence

+

Taux
horaire correspondant aux éléments de rémunération variable des 12 mois civils
précédant le 1er jour de placement en activité partielle (ou moyenne
des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois).

Sont inclus :

  • les majorations de ce salaire
    (travail de nuit, le dimanche…)

Sont exclus :

  • Les heures supplémentaires
  • La fraction de rémunération
    correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés
  • Les remboursements de frais
    professionnels
  • Les primes qui ne sont pas
    affectées par la mise en activité partielle
  • La prime exceptionnelle de
    pouvoir d’achat / l’intéressement et la participation

❸DETERMINER LE MONTANT DE L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE ET DE
L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE

Pour davantage de détails, à ce sujet vous pouvez consulter la question 19 du Questions Réponses du Ministère du Travail mis à jour le 10 avril 2020 :

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

Comment calculer l’indemnité d’activité partielle des salariés en forfait jours ?

Le
décret n°2020-435 du 16 avril 2020 précise que pour les salariés en forfait
jours ou forfait en heures sur l’année, l’indemnité d’activité partielle est déterminée
en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées, le cas
échéant ouvrés, non travaillés par le salarié, au titre de la période
d’activité partielle, convertis en heures selon les modalités suivantes :

  • Une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
  • Un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées ;
  • Une semaine non travaillée correspond à 35 h non travaillées.

Pour
obtenir le nombre d’heures indemnisables, il faut ensuite déduire de ce total
d’heures non travaillées :

  • Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période
    d’activité partielle
  • Les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés.

Pour
ce faire, ceux-ci sont convertis en heures selon les mêmes modalités.

Le
nombre d’heures indemnisables ne peut pas être supérieur à l’application de la
durée légale du travail sur la période considérée.

Comment calculer l’indemnité d’activité partielle des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

L’Ordonnance
n° 2020-428 du 15 avril 2020 prévoit des dispositions spécifiques aux salariés
en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

Pour
les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC, l’indemnité horaire
d’activité partielle, est d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est
applicable au titre des dispositions du code du travail ou des dispositions
conventionnelles plus favorables applicables à l’entreprise.

Lorsque
la rémunération est supérieure ou égale au SMIC, l’indemnité horaire d’activité
partielle se calcule dans les conditions de droit commun. Cf. question 21

23 – L’employeur peut-il décider d’assurer un maintien de salaire total aux salariés en activité partielle ?

Le salarié en activité partielle reçoit une indemnité
horaire au moins égale à 70 % de sa rémunération brute horaire, dans la limite
de la durée légale du travail
ou conventionnelle si elle est inférieure.

Toutefois, un accord de branche ou d’entreprise
ainsi qu’une décision unilatérale de l’employeur sur l’activité partielle
peuvent prévoir des modalités spécifiques d’indemnisation, étant entendu que
l’indemnisation versée aux salariés pour les heures chômées ne pourra pas être
inférieure à ce taux de 70%.

Ainsi, l’employeur peut décider que ses salariés en
activité partielle conserveront leur salaire net habituel.

24 – Quel est le régime social et fiscal de l’indemnité d’activité partielle ?

Pour les indemnités légales obligatoires

  • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée de
    cotisations de sécurité sociale
    , sauf pour les salariés domiciliés
    fiscalement hors de France (taux de 2,80 % : CSS art. L 131-9, al. 2 et D
    242-12) et pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle (taux de
    1,50 % : CSS art. L 242-13).

Selon le Ministère du travail, cette somme représente
environ 84% du net.

  • Les cotisations de prévoyance complémentaire (frais de santé et
    prévoyance) devraient être prélevées, bien qu’aucun texte n’aborde la question.
    Il est conseillé aux entreprises de se reporter à leur contrat de prévoyance et
    se rapprocher de leurs interlocuteurs en l’absence de précision.
  • L’indemnité d’activité est assujettie au taux unique de CSG de
    6,20 % (dont 3,80 % sont déductibles) et à la CRDS pour 0,5%, après
    application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 %.

Toutefois, l’Ordonnance n°
2020-428 du 15 avril 2020 confirme que le régime d’écrêtement de la CSG et
de la CRDS
doit continuer à s’appliquer.

Ainsi, en application de ce
principe, le précompte de ces cotisations ne peut avoir pour effet de réduire
le montant net de l’indemnité, éventuellement cumulé avec une rémunération
d’activité, sous le SMIC brut.

  • L’indemnité d’activité partielle est intégrée dans le calcul de l’impôt
    sur le revenu
    . Elle est donc soumise au prélèvement à la source.

Pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur

L’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars
2020 avait précisé que les indemnités complémentaires, versées par les
employeurs, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale,
en complément des indemnités légales d’activité partielle, suivent le même
régime social que les indemnités d’activité partielle obligatoire.

L’Ordonnance
n°2020-460 du 22 avril 2020 ajoute une précision complémentaire
importante : lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle
et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un
accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la
valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,98 € par heure indemnisable,
la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera
assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire.

En
conséquence, cette fraction sera soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus
d’activité (9,20 % + 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %) et aux
différentes cotisations et contributions sociales applicables.

Cette
disposition s’applique aux indemnités relatives aux périodes d’activité à
compter du 1er mai 2020.

Demande d’indemnisation et allocation d’activité partielle

25 – Quelle allocation l’employeur reçoit-il pour ses salariés en activité partielle ?

En contrepartie des indemnités versées au salarié,
l’employeur reçoit une aide de l’État appelée allocation d’activité partielle.

Ainsi, pour toute heure chômée indemnisée depuis le
1er mars 2020, l’employeur a droit à une allocation dont le taux
horaire est égal à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le
taux horaire du Smic
(45,67 €). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur
à 8,03 €.

Ainsi, le reste à charge pour l’employeur est nul
pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 fois le Smic.

En cas de complément d’indemnisation par l’employeur,
celui-ci n’est pas pris en charge par l’État.

26 – Quel est le délai de paiement de l’allocation d’activité partielle ?

A la fin de chaque mois, l’employeur effectue une demande d’indemnisation sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La
demande doit être effectuée, sous peine de prescription, dans le délai d’un an
suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à
l’activité partielle.

Le
site du Ministère du travail précise que l’allocation est versée à l’employeur
dans un délai moyen de 12 jours.

L’employeur peut-il recourir à l’activité partielle sans demander les aides de l’Etat?

Oui,
les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle sans
demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat.

L’indemnité
d’activité partielle reste due dans les conditions habituelles.

Toutefois
pour bénéficier de l’exonérations de cotisations sociales, ces entreprises
doivent faire une demande d’autorisation d’activité partielle.

Elles
informeront la DIRECCTE de leur engagement à ne pas bénéficier de
l’indemnisation de l’Etat.

Gestion de l’activité partielle

27 – Comment traiter le cas d’un salarié en arrêt maladie au cours d’une période d’activité partielle ?

Le Ministère du Travail a apporté des précisions à
ce sujet dans le Questions Réponses qu’il a mis à jour en date du 3 avril
2020 (Annexe 2) :

1.
Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que
les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle

Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à
la fin de l’arrêt prescrit.

Afin de pas verser au salarié un montant supérieur
à celui qu’il percevrait s’il n’était pas en arrêt, le complément employeur,
versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour
maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation
due au titre de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut.

Le complément employeur reste soumis aux
cotisations et aux contributions sociales de droit commun.

A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule
alors vers l’activité partielle.

2.
Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en
place dans le cadre de la gestion de l’épidémie pour isolement ou garde
d’enfant et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en
activité partielle

  1. Cas
    de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la
    fermeture totale ou d’une partie de l’établissement

La justification des arrêts dérogatoires étant
d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail soit
par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant,
ceux-ci n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue
puisqu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail.

Dans ces conditions, le placement des salariés en
activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement
auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de
travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la
fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité
en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Toutefois compte tenu des circonstances
exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du
placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout
ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en
cours pour placer le salarié en activité partielle.

En revanche, aucune prolongation ou aucun
renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en
activité partielle intervenu. Les employeurs sont donc tenus à ne pas demander
le renouvellement des arrêts pour garde d’enfants de leurs salariés. S’agissant
des arrêts de travail pour personnes vulnérables qui ont pu valablement se
déclarer sur le téléservice de l’assurance maladie, ceux-ci étant
automatiquement prolongés par l’Assurance maladie pour la durée du confinement,
l’employeur est tenu d’y mettre un terme : l’employeur doit alors signaler à
l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une
reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

  • Cas
    de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une
    réduction de l’activité

Il n’est pas possible de cumuler sur une même
période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités
journalières de sécurité sociale.

C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la
forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de
cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour
garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas
placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures
travaillées si un arrêt de travail est en cours.

L’administration ne précise pas dans pour ces 2
derniers cas le montant du complément qui devrait être versé par l’employeur.

Il semble que celui-ci doive être traité de la même
façon que dans la première situation, à savoir s’ajuster pour maintenir la
rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre
de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut.

3.
Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite
malade

Un salarié placé en activité partielle conserve son
droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou
personne vulnérables). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle
s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des
indemnités journalières sans délai de carence).

Afin de pas verser au salarié un montant supérieur
à celui qu’il percevrait s’il n’était pas en arrêt, le complément employeur,
versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, s’ajuste pour
maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation
due au titre de l’activité partielle, soit 70 % du salaire brut.

Ce complément employeur est soumis aux cotisations
et aux contributions sociales de droit commun.

28 – Comment traiter le cas des congés payés pris en période d’activité partielle ?

Les jours de congés payés ou de RTT ne peuvent pas être pris en charge au titre de l’activité partielle et doivent être rémunérés normalement par l’employeur.

Comment traiter le cas de l’accident de travail en période d’activité partielle ?

Le salarié qui se trouve en accident de travail lors de la mise en activité partielle reste en arrêt pour accident du travail. A l’issue, il basculera en activité partielle.

Comment traiter le cas des jours fériés qui tombent sur une période d’activité partielle ?

Les
jours fériés légaux habituellement travaillés dans l’entreprise sont indemnisés
au titre de l’activité partielle.

En
revanche, l’employeur doit assurer le paiement des jours fériés légaux
habituellement chômés, dans les conditions prévues par la loi ou la convention
collective.

29 – La période d’activité partielle suspend-elle la période d’essai ?

En cas de fermeture temporaire de l’établissement,
la période d’essai est suspendue et reprendra son cours à la réouverture.

La crise sanitaire actuelle ne permet en aucun cas
de justifier une rupture de la période d’essai. En effet, l’essai et donc son
éventuelle rupture s’apprécie au regard de motifs inhérents à la personne.

30 – La crise sanitaire actuelle permet-elle de rompre une promesse de contrat de travail ?

Non, la crise sanitaire ne permet pas de rompre une
promesse de contrat de travail acceptée par l’employeur et le salarié.

La preuve de cette promesse est en principe rapportée
par un document signé par les deux parties. Toutefois, des échanges mails ou
des témoignages pourraient conduire également à reconnaître l’existence d’une
promesse entre les parties.

31 – L’activité partielle ouvre-t-elle des droits à chèque déjeuner ?

Si l’établissement est totalement fermé, le salarié
n’a droit à aucun chèque déjeuner.

Si l’activité partielle prend la forme d’une
réduction du temps de travail, le salarié pourra bénéficier des chèques
déjeuner pour les heures travaillées, à condition qu’elles contiennent une
pause déjeuner.

Les avantages en nature doivent-ils être maintenus pendant l’activité partielle ?

Oui. L’employeur ne peut retirer le bénéfice d’un avantage logement ou voiture pendant la période d’activité partielle.

32 – L’activité partielle permet-elle l’acquisition de congés payés ?

Oui.

33 – L’activité partielle ouvre-t-elle droit à des RTT ?

Non, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

34 – Quelles sont les sanctions encourues en cas de fraude au dispositif de l’activité partielle ?

Les employeurs reconnus coupables de fraude au
dispositif de l’activité partielle encourent les sanctions suivantes :

  • Remboursement intégral des sommes perçues au
    titre de l’activité partielle ;
  • Interdiction de bénéficier pendant une durée
    maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation ;
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

Le Questions Réponses du Ministère du Travail mis à
jour le 3 avril 2020 précise que la fraude pourrait être retenue dans les cas
suivants :

  • Demande d’indemnisation pour les salariés en
    télétravail ;
  • Demande d’indemnisation pour des salariés
    présents sur le lieu de travail, mais qui, en l’absence de clients, sont
    redéployés à d’autres tâches ;
  • Demande d’indemnisation pour des salariés ayant
    posé des congés payés ou des jours de RTT.

En effet, ces jours
ne peuvent pas être pris en charge au titre de l’activité partielle et l’employeur
doit verser pour ceux-ci la rémunération habituellement due.

Gestion des congés payés et des jours de repos dans le cadre de l'épidémie de COVID-19

35 – Le salarié peut-il demander le report de ses congés ?

Le salarié ne peut exiger le report des congés
payés déjà posés.

Sauf à ce que l’employeur accepte le report, ils
doivent être pris, y compris s’ils coïncident avec la période de confinement
et/ou une période d’activité partielle.

Le salarié bénéficiera d’une rémunération plus
favorable que l’indemnité d’activité partielle, puisqu’elle reste calculée en
application des règles de droit commun (maintien de salaire ou 1/10ème).

36 – L’employeur peut-il demander le report des congés posés par le salarié ?

L’employeur peut demander le report des congés payés déjà posés en cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.

37 – Comment traiter le solde des congés payés acquis non pris au le 31 mai ?

En principe, le salarié qui n’a pas pris ses congés
acquis avant le 31 mai perd son droit et ne peut obtenir d’indemnité
compensatrice, sauf s’il a été mis dans l’impossibilité de les prendre par
l’employeur.

C’est à l’employeur de prendre les mesures
nécessaires pour assurer au salarié la possibilité de prendre ses congés avant
la fin de la période fixée.

38 – Quelles sont les conditions permettant à l’employeur d’imposer la prise jours de congés payés ?

L’Ordonnance n° 20206-323 du 25 mars 2020 portant
mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours
de repos prévoit des dispositions dérogatoires afin de faire face aux
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du
Covid-19.

A condition de justifier de ces conséquences,
l’employeur peut conclure un accord d’entreprise (ou à défaut relever d’un
accord de branche) l’autorisant à :

  • Décider de la prise de CP acquis, y compris
    avant l’ouverture de la période de prise (la prise de congés par anticipation
    n’entre pas dans ce dispositif)
  • Modifier unilatéralement les dates de prise de
    CP
  • Fractionner les CP sans recueillir l’accord des
    salariés
  • Fixer les dates de CP sans octroi d’un congé
    simultané aux couples travaillant dans l’entreprise

Et ce, dans les conditions suivantes :

  • Dans la limite de 6 jours ouvrables maximum
  • En respectant un délai de prévenance de 1 jour
    franc minimum
  • La période de congés imposée ou modifiée ne peut
    s’étendre au-delà du 31/12/2020

Cet accord d’entreprise devra être déposé à la
DIRECCTE via le portail dédié.

Le temps de la négociation de cet accord dépendra de la capacité plus ou moins rapide pour les parties de se mettre d’accord sur le contenu de l’accord.

C’est à l’accord d’entreprise qu’il revient de détailler le type de congés payés concernés (congés payés à prendre avant le 31/05, congés conventionnels d’ancienneté, congés acquis au titre du fractionnement, congés acquis à la date de l’accord  à prendre à partir du 1/06…)

39 – Cet accord d’entreprise s’appliquerait-il aux CDD en cours ?

L’accord doit définir le périmètre d’application des dispositions qu’il met en place.

40 – Quelles sont les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise compte-tenu de la situation d’activité partielle ?

L’administration prend position sur ce sujet dans
son Questions Réponses relatif aux mesures à prendre pour protéger la santé des
travailleurs face au Covid-19.

Elle invite à limiter chaque fois que cela est
possible les réunions en présentiel et considère que rien ne s’oppose à ce que
l’ensemble des parties à la négociation soient convoquées pour participer à une
réunion de négociation par voie de visioconférence ou, à défaut,
d’audioconférence. Elle précise que les conditions dans lesquelles se déroulent
ces réunions doivent permettre de respecter le principe de loyauté de la
négociation.

Quelles sont les conditions permettant à l’employeur d’imposer la prise jours de repos ?

L’Ordonnance
n° 20206-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés
payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit des dispositions
dérogatoires afin de faire face aux conséquences économiques, financières et
sociales de la propagation du Covid-19.

A condition de justifier de ces conséquences, l’employeur
peut de façon unilatérale :

  • Décider de la prise ou modifier la date de prise des jours de repos
    acquis au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une
    période > semaine ou prévus par une convention de forfait aux dates
    fixées par lui
  • Imposer l’utilisation des droits affectés sur le CET du salarié sous
    forme de jours de repos aux dates fixées par lui

Et
ce, dans les conditions suivantes :

  • Dans la limite de 10 jours de repos
  • En respectant un délai de prévenance de 1 jour franc minimum
  • La période de prise des jours de repos 
    imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31/12/2020

L’Ordonnance
énumère limitativement les jours de repos concernés. Elle ne vise pas les repos
compensateurs.

Les mois de mars et avril 2020 ne ressemblent, sur aucun point, aux années précédentes.  

La crise sanitaire du COVID19 a bouleversé tous les calendriers et a contraint de nombreux professionnels du tourisme à repenser complètement leur quotidien. 

Comment réorganiser son travail quand son plan d’action est bouleversé  ?  Comment occuper des équipes qui peuvent se retrouver sans mission au quotidien ? Et surtout, comment travailler dès maintenant pour optimiser et gagner du temps dès la reprise ? 

Voici quelques pistes à explorer : 

Faire un nettoyage numérique 

Je ne sais pas vous, mais moi, quand le premier weekend confinement est arrivé, ma première activité a été de faire un grand ménage de printemps dans mon appartement (et en zieutant par ma fenêtre, je remarque que c’est aussi une activité à la mode chez mes voisins).  

Alors, pourquoi ne pas utiliser ce temps de télétravail forcé pour faire un peu de ménage digital dans votre vie professionnelle ? Concrètement, cela peut se traduire par : 

  • Videz votre dossier « Eléments supprimés », nettoyer votre boîte des mails inutiles, classer les autres dans des dossiers 
  • Désabonnez-vous des newsletters que vous ne lisez plus (ça fera toujours des mails en moins) et/ou abonnez-vous à celles qui vous intéressent vraiment 
  • Rangez tous vos documents, votre photothèque, vos fichiers qui erraient de manière complètement anarchique sur votre bureau et que vous tardiez à ranger sous prétexte de « je le ferais quand j’aurais un peu de temps ».  Plus d’excuse aujourd’hui 😊 

Ce nettoyage digital vous aidera à gagner en efficacité au quotidien et c’est un coup de pouce pour la planète car, moins de mails = moins de stockage = moins d’électricité consommée 

Rédiger ses rapports et compiler ses statistiques

Là encore, cela fait partie des tâches que nous repoussons souvent, par manque de temps. Pourtant, dresser des rapports sur son activité, sur la fréquentation de sa structure, analyser les données de son site web et de ses réseaux sociaux peuvent s’avérer très utiles.  

Pourquoi ? 

  • Car ces rapports et statistiques permettent de suivre plus efficacement l’évolution de son activité. On prend ainsi davantage de recul et on peut plus facilement comparer avec des périodes ultérieures 
  • Car au-delà d’un ressenti ou d’impressions, les chiffres apportent des données palpables et concrètes quand on souhaite analyser les retombées de ses actions. Par exemple, comment savoir si la campagne sponsorisée que nous avons lancée a été efficace et nous a permis d’augmenter nos ventes ? En croisant la période de notre campagne avec l’évolution des ventes. Comment savoir si nos newsletters intéressent vraiment nos lecteurs ? En posant, sur un tableau excel, les statistiques d’ouverture, de clics, de désabonnement à chaque envoi 
  • Car les rapports d’activités et différents tableaux croisés dynamiques nous aident à réajuster et adapter notre communication, nos offres, nos différentes actions et donc à gagner en efficacité.  

Travailler le référencement naturel de son site web 

Ah ce bon vieux SEO ! On a beau nous vanter maintes et maintes fois les bienfaits du référencement naturel sur la visibilité de notre site web, rien n’y fait. On n’ose jamais vraiment mettre les mains dans la machine. Pire, à la simple évocation des mots balisesYoastkeywords, vous attrapez déjà quelques boutons.  Pas de panique, je vous donne ici quelques techniques simples pour améliorer sans trop d’efforts et de connaissances techniques le référencement naturel de votre site web : 

  • Renseignez les balises META sur toutes vos pages (Méta titre, description) avec des mots clés qui correspondent à la nature de votre activité et sur lesquels vous souhaitez vous positionner depuis les moteurs de recherche. Pour ceux qui utilisent WordPress, le plugin gratuit Yoast SEO vous aide pour booster pas à pas votre référencement 
  • Nommez vos photos avec des mots clés et pensez à compléter toujours la balise ‘Alt’ sur chaque photo qui apparait dans vos pages. Cela permet de les référencer directement sur Google 
  • Améliorez la structure de vos contenus pour faciliter la lecture de vos articles : pour chaque page ou article, faites un chapeau d’introduction, hiérarchisez les infos, faites des paragraphes avec des titres (avec les balises H1, H2, H3, etc…), utilisez éventuellement des listes à puces, soulignez les infos importantes en utilisant du gras 
  • Renforcez votre maillage interne : c’est-à-dire, rajoutez des liens vers d’autres pages de votre site web pour inciter votre internaute à prolonger sa navigation et mettre en avant d’autres contenus 
  • Ajoutez des liens sortants vers d’autres médias de référence 
  • Corrigez les liens cassés et les pages 404 
  • Créez des contenus qui intéressent vraiment vos prospects et améliorez vos pages existantes  

Voir d’autres conseils pour améliorer efficacement le référencement naturel de son site web.

Mettre à jour les informations sur ses prestataires 

Vous travaillez en Office de tourisme ? Vous utilisez peut-être la plateforme Apidae pour centraliser toutes les informations concernant les prestataires de votre territoire. Pourquoi ne pas profiter de ces temps plus calmes pour s’assurer que toutes les données affichées sur vos sites web sont encore d’actualité ? D’autant plus que vos sociaux pros sont, pour la plupart, en baisse d’activité eux aussi. L’occasion dans le même temps de garder le lien avec vos partenaires.   

Pendant le confinement, Apidae Tourisme a lancé une campagne d’amélioration de la qualité de la donnée dans la plateforme. Un article est publié tous les mardis à ce sujet.. Vous pouvez les retrouver dans cette rubrique dédiée : https://www.apidae-tourisme.com/actualite/covid-19/

Mis en place provisoirement, un descriptif thématisé permet de saisir les offres ou services exceptionnels proposés et éventuellement les nouveaux horaires d’ouverture : https://www.apidae-tourisme.com/descriptif-thematise-covid-19/  

Mettre en place sa stratégie éditoriale 

Nous le savons tous : aujourd’hui, une des clés pour se rendre plus visible est de proposer du contenu qualitatif qui intéresse vraiment nos cibles. Nous savons aussi que les robots de Google privilégient davantage les pages de plus de 2000 mots (soit entre 4 à 5 pages Word). Autant vous dire que ça en fait du contenu à écrire ! Et lorsque nos activités reprendront, il sera important d’être au rendez-vous avec une communication efficace et de qualité. 

(Un exemple de calendrier édiorial – Copyright https://www.pme-web.com/)

Que vous rédigiez seul ou à plusieurs, ou que vous fassiez appel à des rédacteurs externes, la règle d’or pour une stratégie de contenu réussie c’est l’ORGANISATION : 

  • Identifiez vos cibles et apprenez à les connaître vraiment. C’est à eux que vous vous adressez quand vous écrivez un article de blog, un post sur les réseaux sociaux, une newsletter. Il faut donc leur proposer du contenu qui leur corresponde vraiment, qui réponde aux questions qu’ils se posent. Bref du contenu vraiment personnalisé et adapté pour eux. Personnellement, j’ai collé sur mon PC un post-it avec le nom de nos 5 clients les plus fidèles pour me rappeler, à chaque fois, pour qui j’écris. Pour savoir qui sont vos cibles, vous pouvez créer un ou plusieurs personas (En savoir +
  • Fixez vos objectifs. On ne communique pas de la même manière, sur la même chose et au même endroit selon si l’on souhaite attirer plus de visiteurs, générer plus de prospects ou fidéliser sa communauté. Quand vous vous lancez dans la création de contenus, rappelez-vous toujours pourquoi vous écrivez, quelle est la finalité souhaitée. 
  •  Listez des sujets à traiter : pour cela, vous pouvez organiser des comités éditos avec d’autres services de votre structure pour faire phosphorer les idées de sujets. N’hésitez pas, en parallèle, à faire de la veille sur d’autres médias et à sonder directement les besoins de vos prospects.  A Trajectoires Tourisme, nous avons créé un Trello et un Google Drive où nous compilons toutes nos idées de sujets pour alimenter nos newsletters et nos réseaux sociaux.  
  • Définissez les personnes ressources. La création de contenu prend beaucoup de temps. D’autant plus que nous avons rarement une personne à plein temps pour écrire tous les articles de blogs et animer les réseaux sociaux. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’identifier les personnes qui pourront mettre la main à patte de façon occasionnelle ou permanente sur les différentes étapes de création : prendre des photos, faire une vidéo, récolter des témoignages, écrire…  

Continuer à communiquer 

Que faire de ses réseaux sociaux ou de ses campagnes sponsorisées pendant cette crise du coronavirus ? Un conseil : ne pas les arrêter mais surtout les adapter ! Si la période est moins propice à la vente, c’est par contre le bon moment pour gagner en proximité avec sa communauté et fidéliser ses clients.  

N’hésitez pas à communiquer régulièrement, d’autant plus que vos prospects ont plus de temps, sont encore plus connectés qu’à l’accoutumé et donc sont plus réceptifs à vos messages. 

Ok on continue à communiquer, mais sur quoi ? 

  • Sur l’adaptation de vos offres : si vous avez dû réaliser des annulations, parlez des options et alternatives qui s’offrent à vos clients (reports, visites virtuelles gratuites…) 
  • Parlez de votre quotidien qui est aussi chamboulé par cette crise : les internautes recherchent de la transparence, de la simplicité, de l’humain encore plus pendant cette période 
  • Montrez les coulisses de votre structure, vos chambres d’hôtels et salles de restaurants endormis en attendant l’arrivée de nouveaux visiteurs, vos œuvres d’art qui s’éveillent la nuit au musée… 
  • Continuez à valoriser vos offres, les richesses de votre territoire car cela donnera des idées de futurs séjours à vos internautes qui ne rêvent que d’évasion en ce moment. En oubliant pas, bien entendu, d’inciter vos fans à #RestezChezEux 
  • Donnez quelques idées d’activités que l’on peut faire à la maison et qui font résonance à votre offre (ex: des recettes locales de votre destination, des ateliers couture en lien avec un savoir-faire du territoire, des quiz nature type “Saurez-vous reconnaître les empreintes de pas des animaux de notre réserve ?” pour vos clients féru de rando) 
  • Interagissez avec votre communauté, sur les réseaux sociaux, en leur posant des questions, en leur proposant des quiz, des défis…
  • Lancez-vous dans les Live (webinar, Facebook ou Insta Live) qui sont très plébiscités en ce moment et qui permettent d’échanger directement avec votre communauté 

D’autres conseils pour adapter votre communication pendant le coronavirus ici.

Penser de nouvelles offres  

Formation strategie developpement touristique

Certes, aujourd’hui les sentiers de randonnée, les musées, les sites de visites, les offices de tourisme, les hôtels etc. sont vides. Mais demain (dans 1 mois, 2 mois…on croise les doigts pour que cela ne soit pas plus long), l’activité touristique reprendra. Les touristes reviendront et seront peut-être encore plus dans l’attente de vivre de véritables expériences humaines, après avoir connu une expérience de vie des plus insolites.  

Ces visiteurs auront-ils changé de mode de vie ? Auront-ils de nouvelles aspirations dans le voyage ? Les Français et internationaux seront-ils avides de sortir enfin de leur maison et d’aller plus loin que le jardin d’à côté 😊 (qu’ils auront vu et revu pendant cette période de confinement) ?

Difficile de prédire avec certitude les futurs comportements touristiquesToutefois, il est important de travailler dès maintenant à l’après confinement.  

De repenser ses offres touristiques, d’améliorer l’existant, de travailler ses outils de vente et pourquoi pas de concevoir de nouveaux produits. Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme publie régulièrement des études sur les différentes clientèles de voyageurs dans son observatoire du tourisme : http://pro.auvergnerhonealpes-tourisme.com/observatoire  

Se lancer dans les podcasts 

J’ADOOOOORE les podcasts. J’en écoute en moyenne 4 par jour : un le matin sous la douche, un sur le trajet du boulot, le soir pendant la promenade du chien et avant d’aller dormir. J’écoute des podcasts sur des sujets très variés, allant de récits historiques aux contenus plus lifestyle, en passant par des témoignages de professionnels. Et visiblement, je suis loin d’être la seule à être accro aux médias audios. 

Le podcast est un format qui a en effet littéralement explosé ! Plus de 100 millions de téléchargements par mois en France (Source étude de Médiamétrie Juin 2019), le podcast possède de nombreux atouts : média plus vert (car pas de papier), plus économique que la vidéo, média de l’émotion au fort potentiel de fidélisation, c’est aussi un média jugé plus crédible que la presse et la TV (Télérama / La Croix 2019). 

Vous pourriez donc optimiser cette « pause » dans votre activité professionnelle pour imaginer votre future série de podcasts. Prenez le temps de définir vos objectifs (toujours commencer par se poser la question du « Pourquoi je veux me lancer là-dedans ? »), de réfléchir à votre concept, de coucher sur le papier vos idées de sujets, de penser au format (un récit, une interview, une immersion…), de réfléchir aux personnes ressources etc. Un projet qui peut être partagé et réfléchi à plusieurs, avec vos collègues, vos partenaires. 

Pour aller plus loin : Un article sur 6 outils indispensables pour votre podcast : https://www.codeur.com/blog/outils-creer-podcast/ 

Quelques exemples de podcast dans le domaine du tourisme.  

http://www.etourisme.info/podcaster-sa-destination-une-idee-made-in-tarn/

Se former 

Oui, on peut profiter du confinement pour se former, développer de nouvelles compétences ou booster ses connaissances dans un domaine. MOOC, webséminaire, formation digitale, tuto, micro-learning… les formats d’apprentissage ne manquent pas sur la toile ! 

A Trajectoires Tourisme, nous proposons plusieurs modules de formation à distance, dans des domaines variés qui sont en lien avec le secteur du tourisme : les langues, Pack Office, Suite Adobe, Instagram, Google Analytics, la relation client à distance, le management à distance… Voir la liste complète de nos formations digitales 100% à distance 

Un simple ordinateur fixe ou portable suffit pour suivre ces formations. Plusieurs des modules proposés sont des formations certifiantes, c’est-à-dire qu’elles débouchent sur l’obtention d’une certification officielle et peuvent être financées par votre CPF. 

Vous pouvez également rester informé grâce à nos webséminaires qui traitent de sujets très variés : Snapchat, tourisme durable, l’Inbound Marketing, le télétravail… Tous les replays sont dispos ici  

Enfin, nous avons lancé un nouveau format de professionnalisation pendant cette période de confinement : les ateliers de Trajectoires Tourisme. Le concept : 45 min pour appréhender et prendre en main des outils, techniques et méthodes pour être performant aujourd’hui, en situation de confinement, mais aussi demain dans vos activités professionnelles. Ces ateliers sont gratuits et ouverts à tous. Pour s’inscrire à ces rdvs, c’est par ici.  

(Re)penser sa stratégie d’achat et garder le contact avec ses fournisseurs 

Je ne sais pas vous mais moi du coup je vais regarder de plus près ce que je vais acheter. J’entends par là privilégier d’avantages les produits locaux issus des filières courtes et non plus des produits estampillés “Made In …”. 

On sait tous qu’un grand nombre de producteurs et artisans sont impactés directement par les fermetures des commerces, marchés, et autres lieux de distribution.  

Alors si vous mettiez à profit ce laps de temps pour revoir votre gamme de produits (pour votre boutique souvenirs, mais aussi pour vos réunions et événements futurs…) et réactualiser votre fichier “fournisseur” en laissant une place conséquente à une offre locale.  Les touristes sont déjà sensibles à cette pratique, ça le sera d’autant plus !  

Aussi, il est important de maintenir le contact avec tous vos fournisseurs, alors prenez votre téléphone et dîtes leurs que vous êtes là et que vous ne les oubliez pas. Profitez-en pour revoir avec eux vos commandes (passées, en cours, futures…,), les conditions de livraison, de règlement…  

Plus de conseils pour accompagner ses prestataires touristiques.

Nous annoncions la semaine dernière notre engagement pour proposer rapidement de nouveaux formats, 100% à distance, afin d’accompagner les professionnels du tourisme pendant cette période de confinement. 

Voici le programme des prochains RDV Trajectoires Tourisme. Nous en profitons pour remercier nos formateurs et intervenants qui ont fait preuve de réactivité pour imaginer des solutions rapides mais toujours aussi exigeantes en matière de qualité. 

Nous sommes à votre écoute si vous avez des questions concernant ce nouveau programme. 

Webséminaires Spécial COVID-19

Nos experts décryptent, en live et pendant 1h, un sujet d’actualité pour le secteur du tourisme. Pour participer à ces RDV gratuits, réalisés avec Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme, il vous suffit de vous inscrire en quelques clics. Nous vous informerons au fur et à mesure des prochains sujets abordés.

Des RDVs chaque semaine et les replays disponibles

Activité partielle, conditions d’annulation de séjour, management en situation de crise, fonds d’urgence…retrouvez tous nos webséminaires et les replays en cliquant ici.

Les ateliers thématiques

Nous lançons également un nouveau format de professionnalisation, gratuit et ouvert à tous : 

“Les Ateliers de Trajectoires Tourisme”.

Le concept : découvrir et prendre en main en 45 minutes des outils, des méthodes et des techniques pour être plus performant aujourd’hui, en situation de confinement, mais aussi demain dans vos activités professionnelles. 

Retrouvez tous les ateliers et leurs replays en cliquant ici.

Des formations pour aller plus loin

Nous proposions déjà des formations à distance, disponibles toute l’année, autour des logiciels du Pack Office, de la Suite Adobe mais aussi pour développer ses compétences sur Google Analytics et se perfectionner en langues.

Nous enrichissons aujourd’hui notre offre de formations digitales avec 5 nouveaux modules : 

Mieux communiquer et vendre sur Instagram

Réussir son management à distance

Améliorer la qualité éditoriale de son offre Apidae

Bienvenue dans la relation client à distance

Animer des réunions participatives et productives

Voir la liste complète de nos formations 100% à distance. En savoir +

Toute l’équipe Trajectoires Tourisme se mobilise à vos côtés

Article mis à jour le 3 juin 2020.

La situation exceptionnelle que nous vivons est sans précédent. Dans ce contexte, chacun tente de s’adapter de manière rapide et agile, de réinventer un rythme et un cadre de travail, de maintenir le lien avec ses collègues…

Côté Trajectoires Tourisme, les équipes s’organisent pour vous apporter des solutions rapides et efficaces et pour être à vos côtés de plusieurs manières :

  • Tous les membres du Pôle sont en télétravail et restent joignables et actifs pour leurs partenaires. Vous avez des interrogations, des suggestions de formation ou d’autres besoins ? N’hésitez pas à nous contacter. Le détail des contacts Trajectoires Tourisme est sur notre site web.
     
  • Toutes nos formations en présentiel, qui devaient avoir lieu entre le 13 mars et le 1er juillet, sont suspendues afin de limiter les déplacements et le rassemblement de personnes. Ces annulations ne seront, bien entendu, pas facturées. Nous mettons tout en oeuvre pour pouvoir les reprogrammer ultérieurement ou les adapter dans un format digital à distance.
     
  • Nos formations digitales sont, quant à elles, toujours disponibles. Pendant cette période de confinement, ce format est un véritable plus pour pouvoir booster ses compétences en langues, bureautique, PAO. Il permet de démarrer son module à tout moment, de se former à son rythme, depuis chez soi, avec un ordinateur fixe ou portable. Voir la liste des formations à distance déjà disponibles
  • Nous travaillons activement sur la création de nouveaux formats en distanciel permettant aux professionnels du tourisme de continuer à développer leurs compétences, depuis chez eux. Nous avons lancé depuis début avril des ateliers de 45 min, à distance, permettant de prendre en main rapidement des outils, méthodes et techniques qui vous serviront pendant ce confinement mais aussi pour l’après, dans vos modes de fonctionnement. Pour en savoir + et/ou revoir nos ateliers Trajectoires Tourisme en replay, cliquez ici.
     
  • Vous pouvez également voir et revoir, dès maintenant en replay, nos webséminaires qui traitent de sujets très variés : le management à distance, Snapchat, le tourisme durable… Voir tous nos replays. 
     
  • Nous renforçons notre communication pour vous accompagner au quotidien. Nous publierons régulièrement sur les réseaux sociaux (Facebook et Linkedin) et via nos newsletters les dernières actualités, des conseils pour organiser son activité professionnelle à distance, les ressources pour se former, les bonnes pratiques entre pairs… Enfin, nous partagerons aussi des bonnes ondes positives (car nous en avons besoin, encore plus en ce moment) ! 

Nous vous tiendrons informés,
au fur et à mesure, de l’évolution de la situation chez Trajectoires Tourisme.
Pour rappel également, une permanence téléphonique est assurée du lundi au
vendredi au 04 81 13 28 32 et par mail à contact@trajectoires-tourisme.com

En complément du replay du webséminaire consacré à la reprise vue par les hébergeurs, nous vous proposons une mise à disposition des réponses aux questions posées par les participants lors du webséminaire, le 7 mai 2020. Les réponses ont été apportées par les différents intervenants présents pendant le Live, et sont en date du 18 mai.

Pour rappel, cette table ronde accueillait :

  • Rémi Peschier, Président de la FRHPA (campings)
  • Stéphane Sonnet, Accor Directeur des Opérations pour les hôtels managés Rhône-Alpes
  • Marie-Claire Mercier, Esprit Nattitude
  • Bruno Clément, Directeur Général adjoint du Groupe MMV
  • Pascal Bos, Président Gîtes de France Auvergne-Rhône-Alpes et vice-Président national
  • Laurent Cormier, Directeur Délégué à Auvergne-Rhône-Alpes Tourisme

Hébergement touristique

1- Quelles sont les contraintes sanitaires exigées pour le linge de lit, les matelas, les oreillers … ? La vaisselle inutilisée devra t’elle impérativement être lavée ?

Nous vous conseillons de consulter les protocoles sanitaires relatifs aux prestations d’hébergement sur http://pro.auvergnerhonealpes-tourisme.com/article/mesures-sanitaires  (Nous mettons en ligne les protocoles sanitaires par secteur d’activités touristiques au fur et à mesure de leur parution)

2- Quelle est la date de disponibilité du guide des pratiques liées à l’hygiène ? Tiendra-t-il compte des préoccupations écologiques des professionnels et des clients ?

Les préoccupations écologiques restent d’actualité. La loi sur l’économie circulaire votée en décembre dernier, entrera bien en vigueur à l’horizon 2021.

3- Les professionnels hébergeurs doivent ils fournir masques/gants en plastique à leurs clients ?

Une borne de gel hydroalcoolique ainsi que des mouchoirs en papier devront être mis à disposition de la clientèle dès l’entrée dans l’établissement.

4- Une femme de chambre peut-elle procéder au nettoyage des chambres dès le départ du client ?

Il est actuellement préconisé d’attendre 24 heures après le départ du client pour intervenir dans la chambre.

5- Quelles sont les dates de réouverture des chambres d’hôtes, gîtes, campings, hôtels, meublés professionnels ?

La date de réouverture des chambres d’hôtes, gîtes, hôtels et meublés est effective depuis le 11 mai.

6- A quelle date la charte nationale sera-t-elle prête ? Sur quel site pourra-t-on la consulter ? Où pourra t’on se la procurer ?

Au fur et à mesure de leur parution, nous mettons en ligne les protocoles sanitaires par secteur d’activités touristiques sur http://pro.auvergnerhonealpes-tourisme.com/article/mesures-sanitaires

7- Quelles sont les mesures prises pour les SPA et les piscines privées des hôtels ? Quelle est la date de réouverture prévue ?

Il est possible d’accéder aux piscines privées des hôtels sous réserve de l’application des normes de désinfection appropriées. Il s’agira également de conserver une distanciation physique minimale et de veiller au respect des règles comportementales des baigneurs (bonnets, douches, pédiluves,) dans l’eau et hors de l’eau (respect des gestes barrières).

8- Est-il possible de proposer aux clients un surcoût pour un ménage “Spécial covid” ?

Cette option n’est
pas légale et si elle justifie une augmentation du prix, pas commerciale 
non plus.

Dans tous les cas, un
protocole de nettoyage et de désinfection établit à l’attention des
propriétaires de meublés de tourisme sera à respecter.

9- Est-il possible de proposer la location de résidences secondaires aux professionnels en déplacement ?

L’interdiction de circuler au-delà de 100 km de son domicile ne s’appliquant pas aux déplacements professionnels, la location de meublés de tourisme est possible dès lors qu’un protocole sanitaire a été mis en place par le propriétaire.

10- Comment gérer les réservations faites sur Booking ou Airbnb alors que sur ces plateformes, il ne peut y avoir aucune relation directe avec le client ?

Le contexte sanitaire va justement permettre aux professionnels de reprendre la main sur les réservations en direct et ainsi améliorer les relations commerciales avec les clients notamment ceux en provenance des OTAs.

11- Est-ce que les petits déjeuners doivent être uniquement proposés en Room Service ?

Certains établissements se préparent à renforcer leur Room service, mais ce n’est pas une obligation. Les petits déjeuners pourront être servis dans les salles de restauration si la distanciation physique est respectée et les flux mieux répartis en fonction des horaires.

Chambre d'hôtes

12- Quelles sont les normes sanitaires à respecter et notamment pour servir les petits déjeuners ?

Les petits-déjeuners pourront être servis en chambre ou dans des espaces distincts mais à des horaires différents pour l’ensemble des clients de l’établissement.

13- Est-il possible de proposer la table d’hôtes aux clients ?

A l’heure actuelle, cette prestation ne peut être proposée.

14- Est-il possible de proposer des plateaux repas ? Si oui, dans quelles conditions ?

Ce service peut être proposé par l’hébergeur. Un partenariat avec un traiteur ou un restaurateur pour la livraison de plats à emporter peut également être mis en place.

15- Quelles sont les aides possibles pour les petites structures à la suite des annulations ?

Les infos sont compilées sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

16- Les propriétaires de chambres d’hôtes doivent-ils tenir un registre des entrées et des sorties ?

Il n’existe aucune obligation en la matière.

Gîtes

17- Quel est le délai d’attente entre le départ et l’arrivée de clients dans un gîte ?

Dans un gîte, un délai d’attente de 12h doit être observé. Entre deux clients, une désinfection complète devant être effectuée, il serait souhaitable d’étendre l’amplitude des périodes d’arrivées pour les nouveaux clients.

18- Quelles sont les règles d’hygiènes établies pour les couvertures mises à disposition des hôtes qui viennent avec leurs propres draps et leurs duvets ?

Un lavage des couvertures à 60° pendant 30 mn est recommandé.

19- Serait-il possible d’être destinataires du guide Gîte de France même si nous ne sommes pas adhérents ?

Il sera possible de se procurer le Guide officiel prochainement.

20- Comment organiser au mieux le partage des lieux de vie (salle de bains, toilettes, dortoirs) ?

Les espaces communs ne peuvent être utilisés que par un même groupe ou une famille. Les sanitaires et salle de bains communes ne doivent pas être accessibles par tous.

21- Que se passe-t-il si des clients sont en séjour et que le Gouvernement décide de rétablir le confinement ?

Si le gouvernement décide de rétablir le confirment, les personnes en séjour auront la possibilité de rentrer chez eux.

22- Que faire si un client déclare la maladie durant son séjour dans un gîte collectif ?

Le signalement devra être effectué par un médecin.

23- Des aides régionales ont-elles été prévues pour les gîtes bénéficiant du statut de Loueurs de Meublés non Professionnels ?

Les aides prévues ne concernent que les professionnels.

24- Les gîtes de groupes et salles de séminaires peuvent-ils ouvrir ? Un service de restauration peut-il être proposé ? Si oui, jusqu’à combien de personnes ?

D’une manière générale, tout rassemblement, réunion ou activité qui met simultanément en présence plus de 10 personnes dans un lieu public est interdit. De ce fait, les services de restauration ne sont pas autorisés.

25- Les clients pourront ils se baigner dans les piscines des gîtes censées accueillir moins de monde ?

Le respect des distances reste essentiel pour une baignade en toute sécurité.

26- Plusieurs protocoles existent, certains, comme celui de Airbnb, sont largement diffusés. Auquel doit-on plus particulièrement se référer ?

Au fur et à mesure de leur parution, nous mettons en ligne les protocoles sanitaires nationaux par secteur d’activités touristiques sur http://pro.auvergnerhonealpes-tourisme.com/article/mesures-sanitaires