Vous trouverez ci-dessous des précisions concernant la procédure mise en place par l’Afdas dans le cadre du nouveau dispositif du FNE Formation Activité Partielle.

Une adresse mail spécifique a été créée pour toutes vos questions concernant ce dispositif de financement : fne.lyon@afdas.com.

Le financement peut aller jusqu’à 1500 € TTC par salarié et les demandes doivent être déposées auprès de l’Afdas avant le 31 mai 2020.

Pour le moment, seules les formations en distanciel sont éligibles à ce financement. Nous vous tiendrons au courant s’il y a des évolutions.

Pour vous aider : Process demande FNE Formation renforcé

Eléments pour instruire la demande :

  • La demande Excel Afdas – Dmde FNE formation renforcée
  • Devis + programme de la formation envisagée
  • La décision d’autorisation de cette activité partielle
  • Etats nominatif des salariés en activité partielle
  • Un courrier d’accord signé par le salarié, attestant de son engagement à suivre une formation, car en activité partielle, son contrat de travail est suspendu et il faut obligatoirement un accord contractuel de sa part (voir modèle de courrier d’accord du salarié joint)
  • Le fichier récapitulatif des informations sur la formation et les salariés concernés (fichier Excel à  compléter et à retourner à l’Afdas pour chaque formation mise en oeuvre)

Pour rappel, l’entreprise :

  •  Déclare avoir pris connaissance des dispositions légales liées au FNE Formation renforcé (Instruction du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation renforcé)
  • Certifie que chaque salarié formé est placé en activité partielle durant la formation
  •  Certifie avoir l’accord écrit de chaque Salarié pour suivre la formation, m’engage à le conserver pendant trois ans et le fournit en cas de contrôle
  •  Est informée que le financement du FNE interviendra à hauteur de 100% des coûts pédagogiques uniquement pour les salariés en activité partielle
  •  Est informée que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas éligibles à cette aide publique
  • Est informée que les actions éligibles sont celles prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité et à l’hygiène incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 3 4121-2 du code du travail)
  •   S’engage à maintenir dans l’emploi les salariés visés par la demande FNE pendant toute la durée de la formation
  •   Est informée que si des salariés bénéficiaires du FNE Formation renforcé sont licenciés pour un motif autre que la faute grave ou lourde pendant la période susmentionnée de maintien dans l’emploi, les coûts afférents à ces salariés seront retirés de l’assiette des dépenses éligibles lors du paiement des actions de formation et l’aide du FNE sera réduite en conséquence
  •  Certifie avoir été informée qu’il ne faut pas solliciter d’autres fonds publics sur les mêmes actions soutenues par le FNE dans le cadre de la présente convention
  •  S’engage à tenir à la disposition de l’Afdas et de la DIRECCTE l’ensemble des pièces justificatives* nécessaires à la vérification de la réalité et de la conformité des actions financées  par FNE Formation renforcé

Pour plus d’info : DGEFP FAQ-covid-fne-formation 24-04-2020