Les conventions FNE-Formation, conclues entre l’Etat (via la DIRECCTE) et les OPCOS, permettent la mise en oeuvre de mesures spécifiques qui facilitent l’accès à la formation professionnelle. Avec la crise liée au COVID19, ce dispositif est renforcé de manière temporaire, à compter du 14 avril 2020, et assure désormais la prise en charge complète des coûts pédagogiques pour les entreprises en activité partielle.

Concrètement, comment ça se passe ? Nous vous proposons un décryptage complet et pratique dans cet article.

A quoi correspond ce nouveau dispositif ?

C’est un financement spécifique des formations avec une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques pour les formations des salariés en activité partielle (le salaire étant pris en charge dans le cadre de l’activité partielle).

Pourquoi ce dispositif ?

Pour ne pas faire supporter aux entreprises en activité partielle le coût du départ en formation de leurs salariés. Le maître mot de ce dispositif est : former (en ligne) plutôt que licencier.

Pour qui ?

  • Entreprises éligibles : toutes les entreprises ayant reçu au préalable une autorisation d’activité partielle de la DIRECCTE en raison de la pandémie
    Cf :   le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et l’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
  • Sont concernés tous les salariés de ces entreprises à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
  • Les salariés doivent être volontaires (accord écrit)

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Quelles formations ?

Toutes les formations, à l’exception des formations obligatoires, mais également les VAE et Bilan de Compétences.

⚠️ Les formations obligatoires relatives à la sécurité ne sont pas finançables.

Pour rappel, pendant la période de confinement, les formations doivent se faire à distance. Pour découvrir la liste des formations 100% à distance de Trajectoires Tourisme, cliquez ici.

Les formations réalisées pendant la période d’Activité Partielle seront éligibles au bilan à 6 ans.

Quel est le montant de la prise en charge ?

Il n’y a pas de plafond horaire.

Néanmoins les dossiers seront acceptés plus largement si le montant ne dépasse pas les 1 500€ TTC/salarié. Au-delà de 1 500€ TTC, la demande peut faire l’objet d’une instruction plus poussée.

Pour quelle durée de formation ?

La durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle (autorisée pour une durée maximale de 12 mois et 1607 heures). De plus, la formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours chômés .

Quelle est la procédure à suivre ?

La mise en place du FNE Formation Activité Partielle a été transféré des DIRECCTE vers les OPCO. Pour la branche Tourisme, la gestion se fera donc par l’Afdas.

Voici les éléments à fournir lors de la demande :

  • Attestation d’Activité Partielle de la structure délivrée la DIRECCTE
  • Liste des salariés en Activité Partielle dans la structure
  • Accord écrit du salarié
  • Devis
  • Programme

Nous avons rédigé un article qui détaille la procédure pour les salariés rattachés à l’OPCO de l’Afdas. Lire l’article.


Source

FNE Formation financement formation tourisme