En 2021, le FNE Formation continue, se renforce et s’ouvre à de nouveaux publics.
Qui est concerné ?
- les entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
- les entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité). L’entreprise doit être soumise à : des difficultés économiques ; des mutations technologiques ; une réorganisation de l’entreprise. Ces difficultés doivent être liées à la crise sanitaire, donc depuis 2020.
L’ensemble des salariés (en activité partielle / APLD ou hors activité partielle) des entreprises plaçant tout ou partie de leurs salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Les groupes de formation mixtes sont donc possibles : Activité Partielle / APLD / Hors Activité Partielle.
Tous les salariés (à l’exception des alternants) sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.
Pour les salariés placés en activité partielle / APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.
Les actions éligibles :
Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours. Ces parcours peuvent prendre différentes formes :
- le Parcours reconversion : changement de métier
- le Parcours certifiant : diplôme, titre, CQP
- le Parcours anticipation des mutations : transitions numériques, écologiques, organisationnelles
- le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 permettant d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement : nouveaux marchés, modes d’organisation, travail collaboratif, à distance, compétences transverses
Les modalités de formation : 100% à distance, mixte, présentiel, inter, intra, catalogue, sur mesure
Quelles actions sont exclues ?
- Formations obligatoires à la sécurité (Art. L4121-1 et L 4121-2 du Code du travail)
- E-learning non tutoré / Webinaires
- Coaching
- Les formations pour lesquelles le CPF a déjà été mobilisé
Critères de prise en charge :
Instruction du 27 janvier 2021, Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
- Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, selon les règles qui lui sont propres.
- Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu.
Les plafonds
- Pas de plafond horaire en théorie, mais il est important de justifier si haut delà de 80€/h
- Pas de plafond pour l’Activité Partielle
- Un plafond moyen de 6 000€ HT/an/salarié de coût de formation pour l’APLD. Un salarié peut suivre plusieurs formation
- Il existe un plafond global pour l’entreprise limité à 1,8M€ sur la période totale du FNE (depuis avril 2020)
📅 Calendrier :
- La formation doit se dérouler pendant les heures d’AP pour les salariés en AP. Pour les autres elle peut être pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Ceci durant la période calendaire d’AP.
- La date limite de dépôt des dossiers est fixé au 31/12/2021
- La fin de formation doit être pendant la période d’AP
- La demande est à faire directement par la structure auprès de son Opco.
La demande est à faire directement par la structure auprès de son Opco.
Documents de demande prise en charge Afdas (Opco des Organismes de Tourisme) :
Bilans et retours d’expérience du FNE-Formation
Les budgets en jeu sur l’enveloppe FNE-Formation :
- 700 millions d’euros pour former aux métiers d’avenir et préparer l’industrie de demain dans les secteurs du digital, de la santé et de l’écologie
- 270 millions d’euros pour financer des formations qualifiantes par alternance dans le cadre du dispositif Pro-A
- Un milliard d’euros pour la formation des salariés placés en activité partielle
AFDAS : Opco de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement, le FNE-Formation Rebond est doté de 20 M€ pour les salariés en Activité Partielle uniquement
Ce dispositif a favorisé le développement de l’offre à distance dans des environnements peu habitués à ce type de formation
Les demandes de FNE-Formation sont passées d’une logique d’urgence à une logique plus réfléchie et long terme