De quoi s’agit-il ?
Bonne nouvelle avant de commencer : vos droits à la formation ne bougent pas. Ni les niveaux de prise en charge, ni les plafonds, ni votre liberté de choisir votre organisme de formation (Trajectoires Tourisme !). Seul le circuit de paiement évolue. On vous explique tout, simplement.
Depuis le 1er octobre 2026, les règles de TVA applicables aux opérateurs de compétences (OPCO) évoluent, à la suite de deux rescrits de la Direction de la législation fiscale (novembre 2025 puis février 2026). Ces décisions mettent fin au régime dérogatoire de TVA dont bénéficiaient les OPCO depuis 2007 et alignent les circuits de financement de la formation professionnelle sur le régime fiscal de droit commun.
Concrètement, trois choses à retenir
- Vos droits et vos plafonds de prise en charge sont inchangés. Seules les modalités de facturation et de paiement évoluent.
- La subrogation de paiement (l’OPCO règle directement l’organisme de formation à votre place) ne s’applique plus systématiquement. Elle est maintenue pour certains dispositifs, selon les règles propres à chaque OPCO.
- La TVA reste à votre charge en trésorerie. Si votre structure est assujettie et dispose d’un droit à déduction, vous la récupérez via votre déclaration fiscale : l’opération est neutre, c’est un simple décalage de trésorerie.
À noter : OPCO Santé et Uniformation ne sont pas concernés par la réforme (leur exonération de TVA a été renouvelée). Si vous relevez de l’un d’eux, rien ne change pour vous.
Pour les offices de tourisme relevant de l’Afdas, 2 exceptions où tout continue comme avant
- Les contrats d’apprentissage : l’apprentissage est hors du champ de la TVA, l’Afdas continue de régler directement le CFA.
- Les formations financées à 100 % sur l’enveloppe légale du Plan de développement des compétences (PDC) des structures de moins de 50 salariés, sans aucun autre financement. Attention : un simple cofinancement (FSE+, versement volontaire, fonds conventionnel…) fait basculer le dossier dans le nouveau circuit.
Pour tous les autres dossiers pris en charge depuis le 1er octobre 2026
La subrogation n’est plus possible et voici le nouveau circuit à retenir :
- Vous déposez votre demande de prise en charge auprès de l’Afdas.
- À la fin de la formation, l’organisme de formation vous envoie la facture TTC.
- Vous certifiez la participation de vos salariés en renseignant les heures réalisées sur le site de l’Afdas depuis l’espace MyA : Page « Suivre et facturer mes dossiers ». Sélectionnez l’état du module « Certifications à venir ».
- Vous déposez la facture de l’organisme de formation sur le portail de l’Afdas (choisir type de facture = facture acquittée) accompagnée du certificat de réalisation. A savoir : le dépôt de la facture peut intervenir avant que vous ne l’ayez réglée.
- L’Afdas vous rembourse le montant HT, dans la limite de la prise en charge accordée. Les plafonds sont inchangés.
- Vous réglez l’organisme de formation sur le montant TTC de sa facture
Point de vigilance TVA
Si votre structure récupère la TVA, l’opération est neutre : vous avancez le TTC, puis vous récupérez la TVA sur votre déclaration et le HT auprès de l’OPCO. Si votre structure n’est pas assujettie ou ne dispose pas d’un droit à déduction (certaines associations, structures en franchise en base…), la TVA devient cette fois un coût réel — environ 20 % du montant HT pour un organisme assujetti. Dans ce cas, parlez-en avec votre expert-comptable avant d’engager le dossier, et privilégiez les dispositifs qui conservent la subrogation.
Une demande particulière ?
Vous pouvez adresser une demande de contact à l’Afdas pour de plus amples renseignements en choisissant le motif « réforme de le TVA » : contacter l’Afdas.
Sources : page officielle Afdas « Réforme de la TVA », communiqué de presse inter-OPCO du 16 avril 2026, publications Atlas, AKTO et synthèses juridiques (marche-public.fr, mise à jour du 8 août 2026). Les modalités pouvant varier d’un OPCO à l’autre, vérifiez toujours les communications de votre OPCO avant tout engagement.
