31 - [Cas particulier - Clientèles étrangères ou séjours à l’étranger] Annulation des clientèles étrangères ? qu’en est-il en l’absence de règlement européen ? quel droit s’applique ?

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Les textes règlementant le tourisme, y compris l’Ordonnance 2020-315 dérogatoire, s’appliquent quelle que soit la nationalité des clients puisqu’elles concernent les professionnels français qui vendent leurs prestations. Si un client étranger annule en justifiant l’impact du covid-19 sur son contrat, le système de l’avoir peut lui être proposé.