Accueil > Blog > > 2 – Qu’en est-il pour les loueurs de meublés ou de chambres d’hôtes indépendants/non professionnels ? Le loueur de meublés de tourisme non professionnels est-il assujetti par cet avoir ou à-valoir ?

OUI la personne physique qui loue son bien peut proposer un avoir au lieu du remboursement prévu en cas de survenance de force majeure.

Catalogue