Pour les indemnités légales obligatoires
- L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée de cotisations de sécurité sociale, sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France (taux de 2,80 % : CSS art. L 131-9, al. 2 et D 242-12) et pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle (taux de 1,50 % : CSS art. L 242-13).
Selon le Ministère du travail, cette somme représente environ 84% du net.
- Les cotisations de prévoyance complémentaire (frais de santé et prévoyance) devraient être prélevées, bien qu’aucun texte n’aborde la question. Il est conseillé aux entreprises de se reporter à leur contrat de prévoyance et se rapprocher de leurs interlocuteurs en l’absence de précision.
- L’indemnité d’activité est assujettie au taux unique de CSG de 6,20 % (dont 3,80 % sont déductibles) et à la CRDS pour 0,5%, après application de l’abattement pour frais professionnels de 1,75 %.
Toutefois, l’Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 confirme que le régime d’écrêtement de la CSG et de la CRDS doit continuer à s’appliquer.
Ainsi, en application de ce principe, le précompte de ces cotisations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de l’indemnité, éventuellement cumulé avec une rémunération d’activité, sous le SMIC brut.
- L’indemnité d’activité partielle est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Elle est donc soumise au prélèvement à la source.
Pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur
L’Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 avait précisé que les indemnités complémentaires, versées par les employeurs, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, en complément des indemnités légales d’activité partielle, suivent le même régime social que les indemnités d’activité partielle obligatoire.
L’Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ajoute une précision complémentaire importante : lorsque la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC (70 % de 4,5 SMIC), soit 31,98 € par heure indemnisable, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire.
En conséquence, cette fraction sera soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité (9,20 % + 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %) et aux différentes cotisations et contributions sociales applicables.
Cette disposition s’applique aux indemnités relatives aux périodes d’activité à compter du 1er mai 2020.
