L’objectif de l’Ordonnance est de permettre au professionnel de ne pas rembourser sous 14 jours la totalité des sommes reçues – sans frais – pendant 18 mois. Si à l’expiration de cette période, aucun nouveau contrat n’a pu être conclu, l’obligation de droit commun résultant du Code du tourisme notamment, reprend force : aucun frais ne peut être appliqué à l’annulation initiale pour cause de covid-19.