Accueil > Blog > > 24 – Si une offre identique ne peut être proposée, a-t-on l’obligation de rembourser intégralement le client des sommes versées ? Des frais d’annulation (cf. les CGV) peuvent-ils être gardés ?

L’objectif de l’Ordonnance est de permettre au professionnel de ne pas rembourser sous 14 jours la totalité des sommes reçues – sans frais – pendant 18 mois. Si à l’expiration de cette période, aucun nouveau contrat n’a pu être conclu, l’obligation de droit commun résultant du Code du tourisme notamment, reprend force : aucun frais ne peut être appliqué à l’annulation initiale pour cause de covid-19.

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