30 - [Cas particulier - Centres de vacances] Dans l'optique où nous sommes tenus de rembourser les acomptes de nos clients ou de les transformer en avoir, qu'en est-il des collectivités ne versant pas d'acompte mais signant uniquement un bon de commande (valant validation des devis/contrat) et payant la prestation à l’issue du séjour ?

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Dans ce cas, il ne peut y avoir établissement d’un avoir puisqu’aucune somme n’a été versée : le contrat d’origine se trouve seulement annulé du fait des CEI.