Les employeurs reconnus coupables de fraude au dispositif de l’activité partielle encourent les sanctions suivantes :
- Remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
- Interdiction de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation ;
- 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
Le Questions Réponses du Ministère du Travail mis à jour le 3 avril 2020 précise que la fraude pourrait être retenue dans les cas suivants :
- Demande d’indemnisation pour les salariés en télétravail ;
- Demande d’indemnisation pour des salariés présents sur le lieu de travail, mais qui, en l’absence de clients, sont redéployés à d’autres tâches ;
- Demande d’indemnisation pour des salariés ayant posé des congés payés ou des jours de RTT.
En effet, ces jours ne peuvent pas être pris en charge au titre de l’activité partielle et l’employeur doit verser pour ceux-ci la rémunération habituellement due.
