Accueil > Blog > > 4 – Si les agences immobilières ne sont pas concernées par l’ordonnance alors que devons-nous faire en cas d’annulation ?

Le droit commun (Code civil articles 1218 et 1229) s’applique : la force majeure entraine la résolution des contrats et le remboursement des sommes reçues. Mais rien n’empêche un accord différend avec le client, sur le modèle d’un avoir.

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