Accueil > Blog > > 7 – Qu’en est t-il pour les compagnies aériennes ?

NON les compagnies aériennes, et le transport sec en général, ne sont pas visées par l’Ordonnance. Elles dépendent d’une règlementation européenne (Règlement 261/2004 du 11 février 2004) ou internationale (Convention de Montréal du 28 mai 1999)

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