NON les compagnies aériennes, et le transport sec en général, ne sont pas visées par l’Ordonnance. Elles dépendent d’une règlementation européenne (Règlement 261/2004 du 11 février 2004) ou internationale (Convention de Montréal du 28 mai 1999)
NON les compagnies aériennes, et le transport sec en général, ne sont pas visées par l’Ordonnance. Elles dépendent d’une règlementation européenne (Règlement 261/2004 du 11 février 2004) ou internationale (Convention de Montréal du 28 mai 1999)
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