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Le FNE-Formation

Le FNE-formation est une convention passée entre l’État (Direccte) et une entreprise, ou un OPCO qui assure un relais auprès des entreprises.

Le but est de mettre en œuvre des formations professionnelles afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économique.

C’est également de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus aux évolutions techniques, ou aux modifications des conditions de production.

L’aide à la formation du Fonds national de l’Emploi, FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux mutations économiques (AME).

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • les entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
  • les entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité). L’entreprise doit être soumise à : des difficultés économiques ; des mutations technologiques ; une réorganisation de l’entreprise. Ces difficultés doivent être liées à la crise sanitaire, donc depuis 2020.
  • les entreprises en reprise d’activité (sortie d’activité partielle ou activité partielle longue durée) et/ou en mutation (écologique, numérique ou énergétique) 

Quelles sont les salariés concernés

  • L’ensemble des salariés* (en Activité Partielle (AP) / Activité Partielle Longue Durée (APLD) ou hors Activité Partielle) des entreprises plaçant tout ou partie de leurs salariés en Activité Partielle ou en Activité Partielle de Longue Durée sont éligibles
  • Les salariés* des entreprises en difficultés économiques
  • Les salariés* des entreprises en reprise d’activité et/ou en mutation

*à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ainsi que ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective.

Les groupes de formation mixtes sont donc possibles : Activité Partielle / APLD / Hors Activité Partielle.

Pour les salariés placés en Activité Partielle / APLD, lorsque la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, l’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié.

Les actions éligibles :

Le parcours de formation ne peut excéder une durée de douze mois.

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours. Ces parcours peuvent prendre différentes formes :

  • le Parcours reconversion : changement de métier ou de secteur
  • le Parcours certifiant : diplôme, titre, CQP
  • le Parcours anticipation des mutations : transitions numériques, écologiques
  • le Parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 permettant d’accompagner les différentes évolutions qui s’imposent à l’entreprise pour sa pérennité et son développement : nouveaux marchés, modes d’organisation, travail collaboratif, à distance, compétences transverses. Depuis le 1er juillet 2021, le parcours compétences spécifiques contexte Covid-19 peut désormais être étudié en fonction des réalités des entreprises (reprise de l’activité, moins de temps pour la formation, formations plus courtes…). Les formations à la reprise d’activité en dehors d’un parcours sont ainsi envisageables si elles répondent à un besoin de relance de l’entreprise. Il est aussi désormais possible de considérer certains modules de type « formation obligatoire » (renouvellement habilitations, permis…), si ce module est indispensable à l’exercice de l’activité (justifié au cas par cas, intégré dans des parcours, à condition de faire sens pour le secteur). Les formations de langue sont également possibles dans un contexte de réactualisation des compétences linguistiques non travaillées depuis le début de la crise.

Les modalités de formation : 100% à distance, mixte, présentiel, inter, intra, catalogue, sur mesure

Quelles actions sont exclues ?

  • Formations obligatoires
  • E-learning non tutoré / Webinaires
  • Coaching
  • Les formations pour lesquelles le CPF a déjà été mobilisé

Critères de prise en charge :

Pour les entreprises en AP, APLD ou en difficultés économiques seuls les coûts pédagogiques sont éligibles.

Pour les Entreprises en mutation et/ou reprise d’activité, les coûts pédagogiques et les rémunérations sont éligibles avec des pourcentages variables selon la taille de l’entreprise.

Les plafonds

  • Pas de plafond horaire en théorie, mais il est important de justifier si haut delà de 80€/h
  • Pas de plafond pour l’Activité Partielle
  • Un plafond moyen de 6 000€ HT/an/salarié de coût de formation pour l’APLD. Un salarié peut suivre plusieurs formation
  • Il existe un plafond global pour l’entreprise limité à 1,8M€ sur la période totale du FNE (depuis avril 2020)

📅 Calendrier :

  • La formation doit se dérouler pendant les heures d’AP pour les salariés en AP. Pour les autres elle peut être pendant le temps de travail ou hors temps de travail. Ceci durant la période calendaire d’AP.
  • La date limite de dépôt des dossiers est fixé au 31/12/2021
  • La durée de la formation ne doit pas dépasser 12 mois

La demande est à faire directement par la structure auprès de son Opco.

Documents de demande prise en charge Afdas (Opco des Organismes de Tourisme) :

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