Le FNE-Formation

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Le FNE-formation est une convention passée entre l’État (Direccte) et une entreprise, ou un OPCO qui assure un relais auprès des entreprises.

Le but est de mettre en œuvre des formations professionnelles afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques, numériques et écologiques.

C’est également de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus aux évolutions techniques, ou aux modifications des conditions de production.

L’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi, le FNE-Formation, s’intègre aux outils du volet ingénierie emploi-formation du dispositif Appui aux Mutations Economiques (AME).

Le FNE Formation est à la fois une enveloppe financière et un dispositif. Le FNE Formation « enveloppe financière » ne finance pas que le FNE Formation « dispositif » il finance également d’autres dispositifs comme le dispositif Transitions Collectives (Transco) pour les reconversions.

Article mis à jour 30/08/2023

Le FNE Formation 2023 : Transitions et Grands Evenements Sportifs

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes structures ayant une activité économique peut prétendre à aide du FNE Formation

  • les petites entreprises (-50 salariés), avec un CA ou bilan annuel <10 millions d’euros
  • les moyennes entreprise (-250 salariés) avec un CA annuel <50 millions d’euros ou bilan annuel <43 millions d’euros
  • les grandes entreprises (autres)

Les entreprises dont les ressources sont à plus de 50% publiques peuvent désormais en bénéficier car cette limitation concernait la situation d’activité partielle qui n’est plus un critère aujourd’hui.  Donc, tous les statuts d’entreprises sont éligibles (y compris GEIQ, EPIC, EPCC, SPE…) 

Qui sont les salariés concernés ?

Tous les salariés des 3 catégories d’entreprises ci-dessus.

A l’exception des salariés en contrat d’apprentissage & en contrat de professionnalisation ainsi que les salariés concernés par un Plan Social d’Entreprise (PSE) ou une Rupture Conventionnelle Collective (RCC)

Les salariés de + 55 ans sont prioritaires sur les thématiques de la transition numérique et écologique.

Les actions éligibles

Toutes les modalités de formation sont éligibles.

Les Bilan de compétences, la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), la formation interne (type AFEST) sont également éligibles.

Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours dans une des 3 thématiques suivantes :

  • Transition numérique
  • Transition écologique
  • Accompagnement des grands évènements sportifs (Coupe du monde de Rugby 2023, Jeux Olympiques et Paralympiques 2024)

Critères de prise en charge

Le cadre des prises en charge du FNE Formation est celui du Régime Général d’Exemption par Catégories (RGEC)

  • L’aide est limité à 3 millions d’euros par projet de formation
  • La formation ne doit pas avoir commencé à la date de la demande
  • Taux de prise en charge : 70% pour les petites entreprises, 60% pour les moyennes entreprises, 50% pour les grandes entreprises, sur les coûts pédagogiques uniquement
  • Co-financement possible uniquement avec des budgets conventionnels ou versements volontaires.

Bon à savoir : un fond de 50 000€ a été réservé par la branche des Organismes de Tourisme pour prendre en charge le complément si le budget conventionnel de la structure est épuisé.

 Calendrier

  • La dépôt des dossiers est fixé au 31/12/2023
  • La date limite de réalisation des formations est fixé au 31/12/2024
  • La durée de la formation ne doit pas dépasser 12 mois calendaire à partir de l’accord de prise en charge.

La demande est à faire directement par la structure auprès de son Opco.

Bon à savoir : pour les structures de la branche Tourisme, les dossiers sont à déposer auprès de l’Afdas début décembre (la date exacte n’est pas encore fixée)

Documents explicatifs Afdas (Opco des Organismes de Tourisme) :

Documents officiels

Catalogue

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