Quelle refonte du CPF pour 2023 ? - Trajectoires Tourisme

Une modification du Compte Personnel de Formation est prévue parmi les différentes mesures du projet de loi de finances (PLF) de 2023, des changements sont donc à prévoir côté CPF.

En effet, deux amendements ont été adoptés par les sénateurs et prévoient, notamment, la mise en place d’un mécanisme de régulation pour tout achat de formation avec le CPF.

Historique 2004-2022

Depuis 19 ans déjà, des dispositifs existent pour permettre aux individus d’accéder à la formation continue tout au long de leur vie. Retour sur les 3 années qui ont marqué le projet :

2004 : le Droit Individuel à la Formation (DIF) est instauré. Il permet d’acquérir 20h de formation par an, cumulable jusqu’à 120h.

2014 : avec la loi n°2014-288 du 5 mars, le DIF devient le Compte Personnel de Formation (CPF). C’est une petite révolution car le CPF est rattaché à la personne et non à l’entreprise. Il est cumulable jusqu’au seuil de 150h.

2019 : une nouvelle évolution rentre en vigueur, les droits passant de l’unité heure en euro : 15€/heure détenue.

Au départ, cette modification majeure avait pour objectif de permettre à chacun de se former en dehors de son métier et de ses principales missions. Le projet, de part son orientation sociale, offrait aux individus une réelle opportunité de s’ouvrir à d’autres activités.

« L’enfer est pavé de bonnes intentions » qu’ils disaient. Et ils n’avaient pas tort. La transformation significative du CPF et son passage d’heures en euros a généré un nombre incalculables de fraudes. Alors, progressivement, on entérine les enjeux sociaux au profit de la rentabilité avec des impacts considérables sur les prises en charge, les formations et les individus.

2022 : aménagements

En 2022, les contraintes pour mettre en place des formations finançables par le CPF se sont accumulées comme une construction de LEGO®. Dans une recherche d’endiguement du problème des fraudes on n’en finit plus de complexifier les démarches. Récap’ des mesures mises en places l’année dernière :

Janvier : obligation pour l’organisme de formation d’être certifié Qualiopi pour pouvoir dispenser des formations CPF
Juin : durcissement des règles d’éligibilité des formations auprès de France Compétences
Octobre : obligation de se connecter par « France Connect + » pour utiliser son CPF
Décembre : interdiction du démarchage commerciale pour le CPF

Evolutions légales pour 2023

2023 : l’année où tout le monde se détend ? Pas vraiment si on en croit les amendements déposés par les sénateurs dans le cadre de la Loi de Finance !

Des changements à prévoir issus de l’amendement du 10 décembre 2022

Alors que tous les yeux sont rivés sur les 6 milliards de déficit qu’affiche France Compétences sur le CPF, de nouvelles évolutions sont à prévoir pour tenter de maitriser les coûts et les fraudes.

A ce stade, les conditions de mise en œuvre n’ont pas encore été précisées pour toutes les mesures par des décrets d’application.

👁️ La principale mesure retenue est le reste à charge pour les participants, à l’exception des demandeurs d’emploi et des projets co-construits avec l’entreprise.

On passe donc d’un CPF centré sur l’individu à un CPF où l’entreprise reprend un droit de regard sur la formation. On revient à l’esprit du DIF de 2004. Nous sommes en attente du décret d’application qui décidera du taux de participation, de la prise en charge par un tiers, et du niveau de l’abondement de l’employeur. Rien n’est encore décidé à l’heure de l’écriture de cet article.

👁️ Restriction des thématiques (exclusion des formations en langues)

👁️ Plafonnement du montant des formations accessibles

👁️ Autres mesures d’hors et déjà applicables : interdiction du démarchage commercial et encadrement des sous-traitants. Pour lutter contre la fraude, le démarchage abusif a été interdit et les utilisateurs du compte CPF doivent désormais s’identifier par FranceConnect+ afin de contrer les usurpations d’identité.

Le montant des droits et la mise en œuvre restent inchangés

Pour celles et ceux qui ont eu le courage d’aller jusqu’au bout de cet article, vous n’êtes pas restés pour rien car OUI j’ai QUAND MEME une bonne nouvelle ! Le montant des droits ne change pas pour 2023 ! Votre compte sera donc alimenté comme suit :

500€ par an pour les salariés travaillant au moins à mi-temps, dans la limite d’un plafond de 5 000€

800€ par an dans la limite d’un plafond de 8 000 € pour les salariés faiblement qualifiés (non titulaires d’un diplôme ou titre de niveau CAP ou d’une certification reconnue par une convention collective de branche)

🗓️ Le versement des droits acquis en 2022 se fait avant la fin du mois de juin qui suit l’année travaillée.

Le CPF reste mobilisable à l’initiative du salarié et est utilisable tout au long de la vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.. Les formations peuvent être suivies :

Pendant le temps de travail : après demande d’autorisation d’absence à l’employeur. Le salaire est alors maintenu. La demande du salarié doit être effectuée auprès de son entreprise

Hors temps de travail : sans rémunération, ni accord de l’employeur